DE CLERCK

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 12/038007

  17 janv. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Riom · CT0193

  N° 415

  2 sept. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0035

  14 sept. 2006

  INFIRME le jugement entrepris ; Statuant de ce chef, DEBOUTE Me DELEZENNE es qualités de liquidateur judiciaire de la société VICYV FRANCE de ses demandes ; CONDAMNE Me DELEZENNE, es qualités, à payer à la société belge DE CLERCK la somme de 2.000 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE Me DELEZENNE, es qualités, aux dépens de première instance et d'appel qui pourront, pour ces derniers, être recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civ

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• Cour d'appel de Paris · CT0180

  9 mars 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0180

  26 janv. 2006
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• Cour d'appel de Douai

  N° 2000/00631

  17 oct. 2002

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation judiciaire Si une autre société propose des produits comparables à meilleur prix que ceux vendus par la société qui agit à l'encontre de ses 2 partenaires en réparation du préjudice induit par la rupture de leurs relations commerciales, la décision de ces derniers apparaît avoir été le fruit d'un calcul de bonne gestion précédé de pourparlers d'une durée de 6 semaines avec la demanderesse et non-accompagnés de tentatives d'ob

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• Cour d'appel de Paris

  29 nov. 2001

  BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 19 - Conditions Le bailleur qui a délivré un congé à fin de reprise sur le fondement de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 n'a pas d'intérêt né et actuel à assigner le locataire en validité du congé, avant la date d'effet de ce congé, lorsqu'il ne justifie pas du refus d'obtempérer du locataire dont les conclusions, également antérieures à la date d'effet du congé, prises en réponse à l'assignation, n'établissent pas l'exis

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/21131

  29 nov. 2001

  BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 19 - Conditions Le bailleur qui a délivré un congé à fin de reprise sur le fondement de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 n'a pas d'intérêt né et actuel à assigner le locataire en validité du congé, avant la date d'effet de ce congé, lorsqu'il ne justifie pas du refus d'obtempérer du locataire dont les conclusions, également antérieures à la date d'effet du congé, prises en réponse à l'assignation, n'établissent pas l'exis

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE