DE CHATENAY

• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 15/08032

  30 juin 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Fixation de la résidence habituelle des enfants - Séparation de la fratrie non contraire à l'intérêt des enfants. Pour fixer la résidence habituelle des trois enfants (l’enfant âgée de 5 ans chez la mère et les enfants âgés de 12 et 10 ans chez le père), la cour rappelle que, s'il est de principe de ne pas séparer une fratrie, il doit être observé que par le jeu des droits de visite et d'hébergement croisés des parents, les trois enfants sont réunis chaque fin et milieu de semaine au domicile d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501379

  2 déc. 2015

  Rejet

  SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Exploitation agricole - Conditions - Participation effective à la mise en valeur de l'exploitation agricole - Critères - Détermination La participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/04560

  14 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles

  9 oct. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Action en relevé - Défaillance du créancier non due à son fait - Preuve - /JDF La circonstance que plusieurs déclarations de créances définitives aient été successivement adressées au liquidateur est sans influence sur la recevabilité de celles-ci, dès lors que le délai de l'article L. 621-103 du Code de commerce est respecté. En revanche, le créancier déclarant ne

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-08300

  9 oct. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Action en relevé - Défaillance du créancier non due à son fait - Preuve - /JDF La circonstance que plusieurs déclarations de créances définitives aient été successivement adressées au liquidateur est sans influence sur la recevabilité de celles-ci, dès lors que le délai de l'article L. 621-103 du Code de commerce est respecté. En rev

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE