DE CHANTILLY

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100240

  24 mars 2021

  Cassation partielle

  DEPOT - Dépositaire - Droit de rétention - Limite - Cas - Jument mise en dépôt ayant donné naissance à un foal Conformément à l'article 4 du décret n° 2001-913 du 5 octobre 2001 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des équidés et modifiant le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, la propriétaire des juments qui ont donné naissance aux foals doit se voir reconnaître la prop

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000388

  10 juin 2020

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Licenciement économique - Plan de sauvegarde de l'emploi - Action ultérieure en violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail exercée par les salariés licenciés - Office du juge judiciaire - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contestation - Action en contestation - Compétence du juge ad

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800830

  10 oct. 2018

  Cassation partielle sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Contrats en cours - Interdiction de leur résiliation ou résolution du seul fait de l'ouverture du redressement - Domaine d'application - Exclusion - Marché de travaux - Sursis à exécution - Garantie financière - Défaut ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Ouverture - Procédure - Jugement - Effets - Interdiction de payer toute créance née a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803134

  9 janv. 2018

  Cassation partielle

  CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications - Contrôle du juge des libertés et de la détention - Autorisation écrite - Régularité - Conditions - Durée de la mesure - Mention - Défaut - Sanction JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Ordonnances - Criminalité organisée - Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications - Régularité - Conditions - Durée de la mesure - Mention - Défaut -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE