DE CADI

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/020761

  24 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401422

  3 déc. 2014

  Rejet

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Actes dressés à l'étranger - Force probante - Légalisation - Modalités - Détermination Si les actes de l'état civil établis à l'étranger doivent être légalisés, la légalisation peut seulement être effectuée, soit, en France, par le consul du pays où l'acte a été établi, soit, à l'étranger, par le consul de France établi dans ce pays

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/07537

  9 janv. 2014

  Il résulte de l'article 47 du code civil que tout acte d'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Ainsi, un acte de naissance émanant du Préfet de Hamahamet Boinkou (Comores) mentionnant la d

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 11/02210

  7 févr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/04232

  24 janv. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 72

  6 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/14358

  7 mars 2002

  NATIONALITE - Nationalité française - Preuve - Filiation - Acte de naissance S'il résulte des dispositions combinées des articles 10 et 11 de la loi du 3 juillet 1975 et 8 de la loi du 31 décembre 1975 d'une part que les français de statut civil de droit local originaires du territoire des Comores ont pu, dans les deux ans suivant l'indépendance, lorsqu'ils avaient leur domicile en France, se faire reconnaître la nationalité française par déclaration et d'autre part que ces déclarations produi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE