DE BUSSAC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201426

  28 nov. 2012

  Rejet

  RENONCIATION - Définition - Acte engageant le propriétaire d'un moulin à cesser son activité moyennant indemnité et démontage effectif du matériel RENONCIATION - Eaux - Droits fondés en titre - Extinction - Modalités Il peut être déduit de l'acte par lequel le propriétaire d'un moulin s'engage à cesser son activité de minoterie moyennant indemnité et du démontage effectif du matériel du moulin qui se trouve en cessation totale et volontaire d'activité une renonciation à un droit d'eau fon

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  24 oct. 1966

  REJET.

  1. CASSATION. - POURVOI. - DELAI. - POINT DE DEPART. - SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE. - DECISION CONTRADICTOIRE 1. LE DELAI DE DEUX MOIS, IMPARTI POUR DEPOSER UN POURVOI AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, COURT, POUR UNE DECISION CONTRADICTOIRE, DU JOUR DE LA SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE. 2. SOCIETE DE FAIT. - EXISTENCE. - GROUPEMENT D'ENTREPRISES. - ACTIONS DISTINCTES EXERCEES PAR DIVERS CREANCIERS DE L'UNE D'ELLE CONTRE LES AUTRES. - APPRECIATION DIFFERENTE 2. SA

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  27 avr. 1966

  REJET.

  CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ABSENCE - ABSENCE SANS AUTORISATION CONSTATANT QU'UN SALARIE S'EST ABSENTE DE SON TRAVAIL SANS AUTORISATION ET A PORTE UNE FAUSSE MENTION SUR LA FEUILLE DE PRESENCE DU PERSONNEL, UN ARRET PEUT DECIDER QUE L'INTERESSE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE ET SON RENVOI IMMEDIAT SANS INDEMNITE.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  12 juil. 1962

  CASSATION PARTIELLE

  FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANTE - APPEL - GARANTIE - APPEL EN GARANTIE PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL ; AUX TERMES DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA MISE EN VIGUEUR DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, C'EST LA SUCCOMBANCE DE LA PARTIE QUI DETERMINE SA CONDAMNATION AUX DEPENS ; ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI CONDAMNE UNE PARTIE AUX FRAIS DE SON APPEL EN GARANTIE ALORS QUE LA DEMANDE PRINCIPALE DIRIGEE CONTRE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  31 oct. 1961

  CASSATION.

  1° APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - PLURALITE DE DEMANDEURS - DEMANDEURS GROUPES POUR L'EXERCICE D'UNE INSTANCE COMMUNE - CREANCES DISTINCTES 1° N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL, LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE STATUANT SUR LES DEMANDES FORMEES PAR DIVERSES ENTREPRISES, QUI ONT ASSIGNE DES SOCIETES CONJOINTEMENT SOUMISSIONNAIRES DE TRAVAUX AUX FINS DE S'ENTENDRE DECLARER SOLIDAIRES DU PAYEMENT DE MARCHANDISES FOURNIES A L'UNE D'ELLES, CHARGEE COMME ENTREPRISE "PILOT

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE