DE BILLY

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 524

  24 mai 2007
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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/00027

  2 juil. 2003

  PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Défaut - Applications diverses Selon l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, toute demande en justice doit avoir un objet et le conserver jusqu'à la fin du litige. Ainsi en matière de décisions provisoires et rapportables, l'objet de l'appel disparaît lorsqu'usant licitement du caractère limité de l'effet dévolutif, le premier juge a pris une nouvelle décision postérieurement à celle qui est déférée à la Cour, laquelle décision critiquée ne produit

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 96/01352

  17 mai 2001

  FILIATION - Filiation légitime - Légitimation - Légitimation par mariage En droit français, l'enfant mineur légitimé par le mariage de ses parents a pour patronyme le nom de son père, cette règle entraîne un changement de nom pour l'enfant, notamment quand la mère seule l'avait reconnue.Même si la vo- lonté de l'enfant de porter le nom de sa mère est sincère et compréhensible, il n'existe pas de dispositions légales permettant la modification du nom patrony- mique de l'enfant légitime par le j

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/02343

  20 mars 2001

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Impossibilité manifeste de faire face à ses dettes - Appréciation Caractérise l'état d'insolvabilité la situation de débiteurs qui ne sont pas à même de rembourser leurs dettes, la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes de leur ménage étant supérieure au montant total de leurs ressources PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mes

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• Cour d'appel d'Angers

  20 mars 2001

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Impossibilité manifeste de faire face à ses dettes - Appréciation Caractérise l'état d'insolvabilité la situation de débiteurs qui ne sont pas à même de rembourser leurs dettes, la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes de leur ménage étant supérieure au montant total de leurs ressources PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 98-17560

  28 nov. 2000

  Rejet.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Accord préalable sur la rémunération - Condition de validité (non) . Un accord préalable sur le montant exact de la rémunération n'est pas un élément essentiel du contrat d'entreprise.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE