DE A A Z

• cc · civ1

  N° 14-24.690

  10 sept. 2015

  cassation

  L'action en paiement d'une indemnité de résiliation, consécutive à la décision d'une commune de ne pas reconduire un contrat de concession, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul conformément à l'article 815-2 du code civil

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• cc · comm

  N° 20-20.173

  2 mars 2022

  cassation

  Il résulte de l'article 1077-1 du code civil que la faculté d'agir en réduction d'une donation-partage est ouverte à l'héritier réservataire qui n'a pas concouru à la donation ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve. Cet héritier étant libre, en fonction de considérations, non seulement patrimoniales, mais aussi morales ou familiales, d'exercer ou non l'action en réduction pour préserver sa réserve, cette action est attachée à sa personne et, malgré son incidence patrimoniale, échappe, lorsqu'il est soumis à une procédure de liquidation judiciaire, au dessaisissement prévu par l'article L. 641-9 du code de commerce. En conséquence, viole les textes précités la cour d'appel qui annule l'acte introductif d'instance délivré à la requête d'un débiteur mis en liquidation judiciaire qui tend à la réduction d'une donation-partage, aux motifs que, cette action étant patrimoniale, ce débiteur n'a pas qualité pour l'exercer aux lieu et place du liquidateur

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• cc · civ2

  N° 16-26.168

  11 janv. 2018

  cassation

  Les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision frappée de pourvoi ne pouvant être rectifiées par la Cour de cassation qu'à la condition que cette décision lui soit, sur ce point, déférée, une requête en rectification d'erreur matérielle ne peut être présentée en vue de rendre recevable un moyen de cassation. Est par conséquent irrecevable le moyen de cassation dirigé contre un chef du dispositif du jugement critiqué tel que ce chef devrait, selon l'auteur du pourvoi, être, au préalable, rectifié par la Cour de cassation

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• cc · civ1

  N° 02-17.683

  16 nov. 2004

  rejet

  Justifie légalement sa décision de qualifier un dictionnaire d'oeuvre collective, la cour d'appel qui relève que l'ouvrage est le travail d'une équipe et que la contribution personnelle des divers auteurs s'est fondue dans l'ensemble en vue duquel il avait été conçu, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun un droit distinct sur l'ensemble réalisé. Les droits de l'auteur sont donc nés à titre originaire en la personne de la société qui a réalisé et divulgué le dictionnaire, le nom de celui sous lequel s'est faite la diffusion n'ayant créé à cet égard qu'une présomption réfragable et renversée en l'espèce. La détermination de l'auteur d'une oeuvre protégée relevant exclusivement de la loi, nul ne peut en être investi par une convention.

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• cc · comm

  N° 61-12.789

  3 mars 1965

  rejet

  LA COUR D'APPEL JUSTIFIE L'EXISTENCE DU DROIT, POUR UNE SOCIETE, D'INCORPORER UN NOM PATRONYMIQUE DANS SA DENOMINATION SOCIALE, DES LORS QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LE CREATEUR DU FONDS DE COMMERCE, PORTANT CE PATRONYME, NE S'EST PAS, EN CEDANT SON FONDS, RESERVE LA PROPRIETE DE SON NOM COMMERCIAL, L'ARRET ENONCE QUE L'AUTORISATION DE SE DIRE SUCCESSEUR PERMETTAIT AU CESSIONNAIRE DE CONTINUER A UTILISER LE NOM COMMERCIAL DU CEDANT AVEC L'INDICATION "X SUCCESSEUR", ET QU'IL EN A ETE AINSI DES L'ORIGINE, SANS AUCUNE SOLUTION DE CONTINUITE DANS CET USAGE.

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• cc · comm

  N° 67-13.712

  24 févr. 1970

  rejet

  Saisis par l'Administration de l'Enregistrement d'une demande en payement des droits, pénalités et amendes correspondant à l'omission, dans une déclaration de succession, d'une somme représentant le capital et les intérêts d'un prêt consenti par le de cujus, les juges du fond déclarent souverainement qu'il résulte des élèments de la cause que la somme litigieuse ne se trouve pas dans le patrimoine successoral.

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• cc · civ1

  N° 16-24.533

  11 oct. 2017

  rejet

  Si les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une obligation naturelle, la Cour de cassation exerce son contrôle sur la transformation de cette obligation en obligation civile. Dès lors, doit être approuvé l'arrêt qui retient que l'établissement et la signature d'un acte par lequel deux soeurs s'engageaient envers leur frère, omis du testament rédigé avant la reconnaissance de celui-ci et exclu de la succession à l'étranger du défunt, à ce que les actifs successoraux recueillis dans la succession de leur père soient répartis par tiers et en parts égales entre elles et leur frère avaient transformé cette obligation naturelle en obligation civile

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• cc · civ1

  N° 14-25.622

  2 déc. 2015

  rejet

  La participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation

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• cc · comm

  N° 22-16.781

  18 juin 2025

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 31 et 122 du code de procédure civile et L. 225-252 du code de commerce que la qualité d'associé nécessaire à l'exercice de l'action ut singuli s'apprécie lors de la demande introductive d'instance, de sorte que la perte ultérieure de cette qualité est sans incidence sur la poursuite de l'action par celui qui l'a initiée

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• cc · cr

  N° 80-91.114

  13 déc. 1982

  rejet

  Une personne déclarée civilement responsable par les premiers juges a intérêt à agir et a la faculté d'appeler de cette décision même si le jugement, à défaut de citation, lui est inopposable.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE