DE 2M

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/008611

  9 déc. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100673

  30 sept. 2021

  Rejet

  CARRIERES - Droit d'exploitation - Concession - Redevance - Fixation judiciaire - Caractère forfaitaire - Possibilité (non) En prévoyant que la redevance doit varier proportionnellement au tonnage extrait, l'article L. 333-7 du code minier exclut son caractère forfaitaire, de sorte que les contrats passés pour la cession du droit d'exploitation de carrières similaires qui prévoient une redevance forfaitaire ne peuvent être pris en compte en vue de la fixation du montant de la redevance pa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803231

  16 janv. 2018

  Rejet

  URBANISME - Infractions - Constatations et poursuite - Constatation - Moment - Procès-verbal d'infraction - Régularisation postérieure des manquements - Possibilité (non) PROCES-VERBAL - Procès-verbal dressé par les fonctionnaires habilités - Urbanisme - Infractions - Constatation - Moment - Procès-verbal d'infraction - Régularisation postérieure des manquements - Possibilité (non) URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Constatation et poursuite des infr

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00553

  13 mars 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600900

  8 sept. 2016

  Cassation

  SERVITUDE - Extinction - Causes - Confusion - Cas - Acquisition de parcelles issues de la division du fonds par le propriétaire du fonds dominant SERVITUDE - Extinction - Causes - Confusion - Conditions - Détermination L'acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant éteint la servitude grevant ces parcelles

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE