DB RECRUTEMENT & CONSEIL

• cc · mi

  N° 83-15.567

  28 févr. 1986

  rejet

  A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui ayant relevé que le salarié d'une compagnie aérienne étrangère n'assumait aucune fonction au sol sur le territoire français et ne dépendait nullement de l'établissement dont la société disposait à Paris et qu'aucune clause relative à la loi applicable n'était insérée dans le contrat de travail, mais recherchant la commune volonté qui avait été celle des parties à cet égard, a retenu, d'une part, que la prestation de ce pilote était exclusivement fournie à bord d'avions ayant la nationalité ivoirienne, d'autre part, que les parties avaient apposé leurs signatures immédiatement sous la mention finale de l'acte "fait à Abidjan" et que la référence au Code du travail qui était contenu audit acte ne pouvait s'entendre que comme faisant référence au Code du travail ivoirien enfin, que s'il était indiqué au même acte que l'intéressé était engagé pour servir à Paris, la même clause prévoyait que le pilote pourrait être affecté en tout autre lieu que la compagnie aérienne jugerait bon, considération prise des nécessités du service dont elle était seule juge, déduit de ces constatations, desquelles il résultait que le contrat de travail était exécuté en Côte d'Ivoire, que les relations contractuelles étaient régies par la loi ivoirienne.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 14-28.401

  8 déc. 2016

  rejet

  En l'absence de fraude du salarié, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) ne dispose d'aucun droit propre en reconnaissance d'un transfert des contrats de travail, qui constitue un droit exclusivement attaché à la personne du salarié et elle est irrecevable en ses demandes à ce titre

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 22-12.808

  13 avr. 2023

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 24-13.389

  1 juil. 2025

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 22-11.462

  13 sept. 2023

  cassation

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 16-15.375

  29 mars 2017

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 15-15.161

  25 janv. 2017

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 19-21.911

  23 juin 2021

  rejet

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 15-85.946

  18 oct. 2016

  cassation

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 19-13.123

  16 sept. 2020

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE