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La mauvaise foi du distributeur se déduit d'un défaut de vérification du produit, notamment de sa conformité aux règles en vigueur en matière de santé publique. Encourt ainsi la cassation l'arrêt qui, pour exonérer de toute responsabilité civile, une société chargée d'assurer la distribution de produits du tabac, relève qu'elle ne pouvait avoir connaissance des mentions laudatives figurant à l'intérieur des paquets de tabac alors que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, que

Encourt la cassation l'arrêt qui impute faute à un notaire d'avoir accepté d'instrumenter un acte sans être couvert par un chèque de banque et d'avoir donné quittance dans l'acte authentique, alors que l'exigence de la remise d'un chèque de banque n'ayant pas un caractère d'ordre public, le notaire ne pouvait refuser d'instrumenter l'acte requis.

La partie qui, en connaissance de cause, s'abstient d'exercer, dans le délai prévu par le règlement d'arbitrage applicable, son droit de récusation, en se fondant sur toute circonstance de nature à mettre en cause l'indépendance ou l'impartialité d'un arbitre, est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir devant le juge de l'annulation. Dès lors, il incombe à ce juge de rechercher si, relativement à chacun des faits et circonstances qu'il retient comme constitutifs d'un manquement à l'obligation d

Les juges du fond qui retiennent souverainement qu'un modèle de fauteuil dont la contrefaçon est alléguée se distingue nettement de celui qui est opposé à titre d'antériorité, peuvent estimer, qu'en l'absence d'antériorité de toutes pièces, l'auteur qui a combiné divers éléments dont certains étaient déjà connus, a créé un modèle qui se différencie de ses similaires par une configuration distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté.

UNE COUR D'APPEL, STATUANT AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973 PAR UN ARRET NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS SUSPENSIF, POUR LA FIXATION DU PRIX D'UN BAIL RENOUVELE AVANT LA PROMULGATION DE CETTE LOI, DOIT DETERMINER CE LOYER CONFORMEMENT AUX ARTICLES 23 ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS LEUR REDACTION DECOULANT DU DECRET DU 3 JANVIER 1966.