DAVIS

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/08191

  12 mai 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/06191

  8 févr. 2023

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• Cour d'appel de Grenoble · JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

  N° 14/00044

  28 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301791

  29 oct. 2013

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale - Applications diverses - Liberté de témoigner - Contenu d'une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d'un autre et destinée à être produite en justice - Conditions - Détermination PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Domaine d'application - Liberté de témoigner - Détermination - Portée Le licenciement prononcé en raison du contenu d

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• Cour d'appel de Limoges · RE

  N° 12/00019

  26 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31101424

  30 nov. 2011

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Nullité - Juste coût des travaux - Détermination Le juste coût des travaux exécutés par un sous-traitant dont le contrat a été annulé ne peut être déterminé par référence à ses dépenses réelles telles qu'elles ressortent de sa seule comptabilité analytique

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/10006

  15 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/08898

  5 avr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/01442

  27 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000119

  28 janv. 2010

  Rejet de la requête en rectification

  CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Renvoi de l'affaire - Pouvoir discrétionnaire - Effet En application de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, lorsque la Cour de cassation casse un arrêt et décide d'ordonner le renvoi de l'affaire, devant une cour d'appel autrement composée, plutôt que de casser l'arrêt sans renvoi, cette décision relève de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire, exclusif de toute erreur matérielle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE