DAVIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900539

  6 mai 2009

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Obligations du constructeur - Etendue - Détermination LOTISSEMENT - Règlement de lotissement - Respect - Nécessité - Portée S'agissant d'une construction en lotissement, le constructeur de maison individuelle doit, pour exécuter son engagement conformément aux exigences résultant de la convention liant les parties, livrer un ouvrage satisfaisant intégralement aux prescriptions réglementaires et contractuelles

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0465

  N° 07/06292

  4 mars 2009

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Caractère - Obligation de résultat - Applications diverses - Maintenance et entretien d'un ascenseur - / JDF Celui qui est chargé de réparer un ascenseur est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l'appareil. Dans la mesure où l'ascensoriste, chargé de l'entretien et de la réparation de cet ascenseur, est intervenu sur le dit ascenseur pour remédier à une panne et où, quelques heures plus tard, une person

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0189

  N° 18

  15 janv. 2009
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 102

  6 mars 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0113

  N° 03/17635

  7 févr. 2008

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - / JDF La prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances, dispose que toutes les actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Ainsi, la prescription interrompue par une assignation en référé-expertise se prolonge jusqu'à l'ordonnance commettant l'expert. Mais si les assignations au fond et en réfé

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 54

  5 févr. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0054

  N° 8

  17 janv. 2008
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• Tribunal de grande instance de Marseille · CT0506

  N° 04/00065

  2 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0092

  25 janv. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE