DAVID MASSE

• cc · civ1

  N° 16-13.151

  27 sept. 2017

  rejet

  Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels. Fait l'exacte application de ce principe l'arrêt qui, après avoir constaté que la loi applicable à la succession est celle de l'Etat de Californie (Etats-Unis d'Amérique), laquelle ne connaît pas la réserve héréditaire, et relevé qu'il n'est pas soutenu que son application laisserait un héritier dans une situation de précarité ou de besoin et que la situation présente un lien de proximité étroit avec la Californie, en déduit que cette loi, ayant permis au défunt de disposer de tous ses biens en faveur d'un trust bénéficiant à son épouse, mère de leurs deux enfants mineurs, sans en réserver une part à ses autres enfants, ne heurte pas l'ordre public international français

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• cc · comm

  N° 86-12.750

  8 mars 1988

  rejet

  Les dispositions de l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, qui sont propres aux procédures d'apurement collectif du passif, permettent à la cour d'appel, lorsqu'elle annule un jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, de prononcer d'office une de ces mesures, sans lui en faire pour autant l'obligation ; il ne saurait donc être reproché à une cour d'appel d'avoir méconnu la faculté qu'elle tient de ce texte.

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• cc · cr

  N° 05-87.106

  7 nov. 2006

  cassation

  Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui relaxe du chef de rébellion après avoir relevé que le prévenu s'était débattu au moment de son interpellation et avait pu se libérer avant de prendre la fuite, le délit étant caractérisé par tout acte de résistance active à l'intervention d'une personne dépositaire de l'autorité publique, même sans atteinte physique à l'encontre de cette personne.

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• cc · civ1

  N° 06-19.103

  19 mars 2008

  rejet

  La loi étrangère régissant le régime matrimonial des époux détermine les règles de changement de ce régime matrimonial. Une cour d'appel en a justement déduit qu'était valable le changement de régime matrimonial par acte reçu par un notaire en France sans homologation judiciaire conformément à la loi américaine régissant le régime matrimonial des époux

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• cc · cr

  N° 82-92.593

  20 juin 1983

  rejet

  En matière d'escroquerie, le préjudice, élément constitutif du délit, est établi dès lors que les remises ou versements n'ont pas été librement consentis mais extorqués par des moyens frauduleux ; tel est le cas d'un escompte, accordé par une banque au vu de traites de complaisance, assorties de factures fictives et corroborées par l'intervention d'un tiers (1).

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• cc · civ1

  N° 17-16.515

  4 juil. 2018

  cassation

  Les règles de la réserve héréditaire sont d'ordre public interne

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• cc · comm

  N° 85-13.406

  22 juil. 1986

  rejet

  Les créanciers dans la masse d'une société en règlement judiciaire sont recevables à assigner une banque en paiement de dommages-intérêts réparant le préjudice causé par ses fautes qui auraient entraîné une aggravation du passif de la procédure collective, même s'ils n'ont pas sommé le syndic d'exercer l'action de la masse, dès lors qu'il est établi que ce dernier ne l'a pas exercée.

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• cc · cr

  N° 05-85.895

  5 sept. 2006

  rejet

  A fait l'exacte application de l'article L. 434-3 du code du travail, l'arrêt qui a déclaré irrégulière la délibération du comité d'entreprise décidant d'engager des poursuites pénales contre un administrateur judiciaire, alors que cette question ne figurait pas à l'ordre du jour et ne présentait aucun lien avec celles devant être débattues.

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• cc · soc

  N° 12-22.447

  29 oct. 2013

  cassation

  Le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d'un autre et destinée à être produite en justice porte atteinte à la liberté fondamentale de témoigner. Il est en conséquence entaché de nullité sauf en cas de mauvaise foi du salarié licencié

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• cc · civ1

  N° 94-18.446

  6 mai 1997

  cassation

  L'héritier, qui se fait consentir des avances par le notaire liquidateur, contracte envers ses coïndivisaires une dette dont il doit le rapport et aux termes de l'article 856 du Code civil, les intérêts d'une chose sujette à rapport sont dus de plein droit à compter du jour de l'ouverture de la succession.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE