DAVID FILETAGE

• cc · civ1

  N° 88-18.530

  16 avr. 1991

  cassation

  Le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée et il peut relever d'office les moyens de pur droit, quel que soit le fondement juridique invoqué par les parties. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision déclarant irrecevable l'action en résolution de la vente pour vice caché, intentée par l'acquéreur d'une automobile, dont elle a constaté qu'elle n'avait pas été intentée dans le bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil, une cour d'appel qui a relevé que les écrous de la roue avant droite avaient été soudés sur l'extrémité de la fusée en raison de l'usure de leur filetage, sans rechercher si ce fait n'était pas constitutif d'un dol.

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• cc · civ2

  N° 83-11.944

  26 mars 1985

  rejet

  Dès lors qu'une Cour d'appel, statuant sur la réparation d'un dommage dû à la projection du bouchon métallique équipant un compresseur, relève que le préposé d'une société assurait la manipulation du compresseur dont celle-ci était propriétaire, et retient que c'était l'utilisation qu'il en avait faite qui avait provoqué l'arrachement du bouchon, elle a pu en déduire que la société avait sur le compresseur au moment de l'accident les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle qui caractérisaient la garde.

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• cc · soc

  N° 73-13.166

  6 févr. 1975

  cassation

  SELON LE TABLEAU N 36 DES MALADIES PROFESSIONNELLES, ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER LES DERMATOSES PROFESSIONNELLES CONSECUTIVES A L'EMPLOI DE LUBRIFIANTS, SONT CEUX DE TOURNAGE, DECOLLETAGE, FRAISAGE, PERCAGE, FILETAGE, TARAUDAGE, ALESAGE, SCIAGE, RECTIFICATION ET, D'UNE FACON GENERALE, LES TRAVAUX D'USINAGE MECANIQUE DES METAUX COMPORTANT L'EMPLOI DE LUBRIFIANTS. CE TABLEAU N'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION SELON QUE LES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER LES DERMATOSES ONT ETE EXECUTES A L'OCCASION D'OPERATIONS D'ENTRETIEN, AVEC DES MACHINES PORTATIVES, OU AU STADE DE LA FABRICATION, A L'AIDE DE MACHINES-OUTILS, DES LORS QU'ILS COMPORTENT L'EMPLOI DE LUBRIFIANTS.

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• cc · cr

  N° 70-92.448

  12 mai 1971

  other

  Le moyen proposé par un prévenu et qui tend à établir la responsabilité pénale de son coprévenu relaxé et, par là -même, à faire revivre l'action publique éteinte à son encontre, est irrecevable (1).

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• cc · comm

  N° 71-10.462

  16 janv. 1973

  rejet

  UN MEME FAIT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN MANQUEMENT A UNE OBLIGATION EXISTANT ENTRE DEUX PARTIES LIEES PAR UN CONTRAT, PEUT ETRE, AU REGARD DES TIERS ETRANGERS AU CONTRAT, UNE FAUTE QUASI-DELICTUELLE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR. AINSI, LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE DE L'ARMATEUR PEUT-ELLE ETRE RETENUE ENVERS LE SOUS-AFFRETEUR AVEC LEQUEL IL N'A PAS DE LIEN CONTRACTUEL, POUR LE DEFAUT D'ENTRETIEN DU NAVIRE AYANT ENTRAINE L'AVARIE DE LA CARGAISON.

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• cc · soc

  N° 18-13.769

  25 nov. 2020

  cassation

  Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière

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• cc · soc

  N° 18-13.771

  25 nov. 2020

  cassation

  La décision d'autorisation de licenciement prise par l'inspecteur du travail, à qui il n'appartient pas de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute de l'employeur, ne fait pas obstacle à ce que le salarié, s'il s'y estime fondé, mette en cause devant les juridictions judiciaires compétentes la responsabilité de l'employeur en demandant réparation des préjudices que lui aurait causés une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, y compris le préjudice résultant de la perte de son emploi. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter le salarié protégé de sa demande de dommages-intérêts au titre de la faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, retient que le préjudice découlant de la perte de son emploi ne saurait être apprécié par les juridictions judiciaires

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• cc · cr

  N° 05-85.922

  8 nov. 2006

  rejet

  En prononçant, le 8 février 2006, quinze ans d'interdiction de gérer, à l'égard du prévenu déclaré coupable de banqueroute, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article L. 653-11, alinéa 1er, du code de commerce, tel qu'il résulte de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, dès lors que les dispositions de cet article sont applicables aux procédures en cours en vertu de l'article 191 7° de ladite loi (arrêt n° 1).

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• cc · civ3

  N° 12-26.395

  27 nov. 2013

  rejet

  L'obligation de mise en concurrence des marchés et des contrats prévue par l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est remplie dès lors que plusieurs devis ont été demandés

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• cc · civ2

  N° 74-10.564

  12 juin 1975

  rejet

  UNE CONTRADICTION ENTRE LES ENONCIATIONS DU DISPOSITIF D'UN ARRET NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE