DAVID BERDAH

• cc · soc

  N° 72-40.488

  4 juil. 1973

  rejet

  ABUSE DE SON DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE L'EMPLOYEUR QUI, APRES AVOIR DEBAUCHE UN SALARIE D'UN AUTRE EMPLOI ET L'AVOIR ENGAGE AVEC PROMESSE D'UNE PLACE STABLE , LE LICENCIE UN AN APRES EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE SA PART, SOUS LE PRETEXTE FALLACIEUX D'UNE REORGANISATION DE SERVICE ENTRAINANT LA SUPPRESSION DE SON POSTE, TOUT EN LE REMPLACANT PEU APRES DANS FONCTIONS PAR DEUX AUTRES EMPLOYES.

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• cc · civ1

  N° 82-10.720

  1 févr. 1983

  rejet

  L'Ordre des avocats à un barreau administré par le Conseil de l'ordre, ne peut pas être partie dans l'instance disciplinaire ayant donné lieu à une décision dudit Conseil. Est donc irrecevable l'intervention devant la Cour de Cassation de l'Ordre des avocats à un barreau, dans un pourvoi formé contre un arrêt rendu sur appel d'une décision disciplinaire prononcée par le Conseil de l'Ordre du même barreau.

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• cc · cr

  N° 05-85.239

  4 mai 2006

  cassation

  La citation, qui comporte une erreur sur le lieu de l'audience, doit être déclarée nulle pour violation de l'article 551 du code de procédure pénale ; dès lors que le prévenu n'a été ni présent ni représenté à l'audience, cette nullité a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts.

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• cc · soc

  N° 18-13.769

  25 nov. 2020

  cassation

  Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière

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• cc · soc

  N° 18-13.771

  25 nov. 2020

  cassation

  La décision d'autorisation de licenciement prise par l'inspecteur du travail, à qui il n'appartient pas de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute de l'employeur, ne fait pas obstacle à ce que le salarié, s'il s'y estime fondé, mette en cause devant les juridictions judiciaires compétentes la responsabilité de l'employeur en demandant réparation des préjudices que lui aurait causés une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, y compris le préjudice résultant de la perte de son emploi. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter le salarié protégé de sa demande de dommages-intérêts au titre de la faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, retient que le préjudice découlant de la perte de son emploi ne saurait être apprécié par les juridictions judiciaires

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• cc · cr

  N° 05-85.922

  8 nov. 2006

  rejet

  En prononçant, le 8 février 2006, quinze ans d'interdiction de gérer, à l'égard du prévenu déclaré coupable de banqueroute, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article L. 653-11, alinéa 1er, du code de commerce, tel qu'il résulte de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, dès lors que les dispositions de cet article sont applicables aux procédures en cours en vertu de l'article 191 7° de ladite loi (arrêt n° 1).

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• cc · civ3

  N° 12-26.395

  27 nov. 2013

  rejet

  L'obligation de mise en concurrence des marchés et des contrats prévue par l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est remplie dès lors que plusieurs devis ont été demandés

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• cc · civ2

  N° 74-10.564

  12 juin 1975

  rejet

  UNE CONTRADICTION ENTRE LES ENONCIATIONS DU DISPOSITIF D'UN ARRET NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION.

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• cc · cr

  N° 06-84.266

  28 févr. 2007

  rejet

  Le procureur de la République saisi d'un acte introductif d'instance fiscale demeure libre d'apprécier l'opportunité et les modalités de la poursuite. Il en résulte que le prévenu ne saurait se faire un grief de ce que, saisi d'un tel acte, le procureur l'a cité directement devant le tribunal correctionnel au lieu de requérir l'ouverture d'une information

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• cc · cr

  N° 07-81.916

  16 oct. 2007

  rejet

  En l'état d'une collision survenue entre deux aéronefs autorisés à emprunter concomitamment la même piste d'envol, doivent être considérées comme la cause directe des délits d'homicide et blessures involontaires visés à la prévention les fautes commises simultanément par les personnes chargées d'assurer, ensemble, le contrôle des mouvements de ces avions

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE