DAVID BARRAUD CONSULTING

• cc · civ2

  N° 76-13.802

  8 mai 1978

  cassation

  Dans le cas où un dommage causé par deux véhicules atteint un tiers et où chacun des gardiens en est le coauteur, quelle que soit la cause juridique de cette responsabilité, celui qui a intégralement désintéressé ce tiers victime, a, par le fait de la subrogation légale, un recours contre son coauteur, dans la mesure de la responsabilité de celui-ci.

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• cc · civ2

  N° 75-10.731

  6 oct. 1976

  irrecevabilite

  Il résulte de l'article 7 du décret n. 72-790 du 28 août 1972 que le contredit constitue la seule voie de recours ouverte contre l'ordonnance portant injonction de payer. Est donc irrecevable le pourvoi dirigé contre une ordonnance du juge d'instance portant injonction de payer et rendue exécutoire à défaut de contredit dans le délai légal.

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• cc · civ1

  N° 75-11.842

  4 janv. 1978

  rejet

  En l'état d'un accident survenu à un fonctionnaire en mission transporté dans une voiture automobile conduite par son propriétaire, également fonctionnaire en mission, qui a été déclaré entièrement responsable du dommage, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle de son agent, en application de la loi du 31 décembre 1957 qui vise tout accident causé en service par un fonctionnaire à une tierce personne, fût-elle elle-même fonctionnaire. La Cour d'appel qui constate que le conducteur a souscrit une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l'Etat, y compris le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis des personnes transportées et qui estime souverainement qu'une clause excluant de la garantie les dommages subis pendant le service par les salariés ou préposés de l'assuré responsable, ne concerne pas l'Etat mais seulement l'assuré dont la collègue n'était pas le préposé, justifie légalement sa décision condamnant l'assureur à garantir la responsabilité de l'Etat qui a indemnisé la victime.

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• cc · soc

  N° 79-42.707

  16 déc. 1981

  cassation

  Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le comportement d'un représentant dont les rapports avec son directeur régional s'étaient détériorés au point qu'il refusait de rencontrer son chef, ne correspondait avec lui que par lettres recommandées ou par note et qui avait adressé à la direction générale une lettre dans laquelle il portait contre ce directeur régional de graves accusations, prétendant notamment qu'il construisait pour son compte une maison en utilisant abusivement le personnel et les fournisseurs de la société qui l'employait.

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• cc · civ2

  N° 88-12.285

  8 mars 1989

  rejet

  Lorsque le dommage de la victime directe d'un accident de la circulation est intégralement réparé, le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe doit l'être également sans que puisse lui être opposée sa faute personnelle.

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• cc · soc

  N° 19-40.012

  10 juil. 2019

  qpcother

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• cc · soc

  N° 16-40.242

  14 déc. 2016

  qpcother

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• cc · civ2

  N° 13-10.013

  27 févr. 2014

  cassation

  L'article 145 du code de procédure civile, qui autorise, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, que des mesures légalement admissibles soient ordonnées, n'exige pas que la personne qui supporte la mesure soit le défendeur potentiel au futur procès

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• cc · soc

  N° 69-40.085

  21 mai 1970

  cassation

  N'est pas légalement justifiée, la sentence prud'homale qui a décidé qu'un employeur avait agi avec légèreté blâmable en licenciant un employé aux motifs que le stage de perfectionnement initial ne s'était pas déroulé dans les conditions normales et avait été prolongé alors d'une part que l'intéressé avait été congédié avec le délai de préavis normal et non rapidement comme au cours d'une période d'essai, d'autre part, que l'employeur n'avait commis aucune faute en faisant des réserves sur la stabilité de l'emploi jusqu'à ce que le salarié donne satisfaction, qu'enfin l'insuffisance de résultats ayant entraîné la rupture n'était pas due à l'inexécution par l'employeur d'obligations précises, prises par lui quant à l'accomplissement du stage.

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• cc · comm

  N° 17-27.529

  3 avr. 2019

  cassation

  Il résulte de l'article 371 du code de procédure civile qu'une instance en cours n'est pas interrompue par l'effet du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur, dès lors que ce jugement est prononcé postérieurement à l'ouverture des débats devant le juge du fond saisi de cette instance

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE