DAUMESNIL

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 9

  N° 15/00110

  17 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 12

  N° 11/03896

  6 févr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · C1

  N° 11/123867

  15 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  3 mai 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-4103

  3 mars 2000

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Dispositions de la police Le signataire d'un bulletin d'adhésion à une assurance groupe, qui y a porté la mention manuscrite " lu et approuvé ", alors que ce document indique que l'adhérent déclare avoir parfaite connaissance de la note d'information figurant au verso " pour en avoir pris lecture, l'avoir signé en même temps que la présente demande et en avoir reçu connaissance ", n'est pas fondé, faute de dénier sa signature ou de démontre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-12557

  3 juil. 1996

  Rejet.

  VENTE - Vente à crédit - Prêt sur gage (décret du 30 septembre 1953) - Droit du créancier gagiste - Opposabilité aux tiers - Conditions - Inscription . VENTE - Vente à crédit - Prêt sur gage (décret du 30 septembre 1953) - Inscription - Inscription non régularisée - Inopposabilité aux tiers - Portée GAGE - Vente à crédit de véhicule automobile - Inscription - Inscription non régularisée - Inopposabilité aux tiers - Portée AUTOMOBILE - Vente à crédit - Prêt sur gage (décret du 30 septembre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 77-11825

  8 juin 1978

  Cassation

  SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Accident - Preuve - Déclarations de la victime - Insuffisance. * PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - Affirmation des parties - Sécurité sociale - Accident du travail - Preuve - Déclaration de la victime. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Déclaration - Déclaration de la victime - Insuffisance. Il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail, quelle que soit sa bonne foi, d'établir autrement que par ses propr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE