DARRIET ET CIE LOTISSEUR

LORSQUE LE CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT STIPULE LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES ET IMPOSE A TOUT ACQUEREUR DE LOTS L'OBLIGATION D'EN FAIRE PARTIE, CETTE CLAUSE ET LE CARACTERE REEL RECONNU A UNE TELLE ASSOCIATION PAR LA LOI DU 21 JUIN 1865 ET LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 INTERDISENT AUX ACQUEREURS DE LOTS D'ADHERER A TOUTE ASSOCIATION SYNDICALE QUI, FORMEE A L'INITIATIVE DES LOTISSEURS AU LIEU ET PLACE DE L'ASSOCIATION PARTICULIERE AINSI PREVUE, N'INTERESSER

Ne constitue pas l'infracion prévue par l'article 3 de l'ordonnance n. 58-1448 du 31 décembre 1958 la perception, par un bureau d'études, d'acomptes pour l'établissement de plans ou pour l'exécution de travaux envisagés sur un terrain à lotir, avant l'obtention de l'autorisation administrative, dès lors que ces sommes ont été versées à valoir sur la construction à effectuer et non à titre d'acomptes sur le prix de la vente ou de la location du terrain.

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Les autorisations dérogatoires aux clauses du cahier des charges d'un lotissement que le lotisseur s'est réservé d'accorder ne peuvent plus l'être après la disparition du lotisseur ou de son ayant cause universel ou à titre universel que dans les conditions prévues aux articles 38 à 40 de la loi du 30 décembre 1967, devenus les articles L 315-3 et 314-4 du Code de l'urbanisme. Spécialement il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur volonté et leur appréciation à celle du lotisseur

En l'état d'une décision qui a interdit à l'acquéreur d'un lot d'exploiter le fonds de commerce qu'il a installé sur ce lot avec l'autorisation du lotisseur, en considérant que la dérogation à l'interdiction prévue au cahier des charges d'installer des commerces et industries que le lotisseur s'était réservée ne pouvait plus être exercée une fois que le lot était sorti de son patrimoine, il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir déclaré le notaire rédacteur de l'acte de vente, respo