DAR LOUHOUM

• cc · soc

  N° 22-21.239

  6 déc. 2023

  cassation

  Il résulte des articles L. 2316-1, L. 2316-2 et L. 2316-3 du code du travail, au regard de la finalité de l'institution du comité social et économique central, dont les représentants ont vocation à exercer leur mandat de représentation des salariés au niveau de l'entreprise dans son ensemble, qu'il y a lieu de juger que les contestations relatives aux conditions de désignation de la délégation du personnel au comité social et économique central sont de la compétence du tribunal judiciaire du lieu où la désignation est destinée à prendre effet, peu important les modalités de cette désignation, c'est-à-dire au lieu du siège de l'entreprise où est situé le comité social et économique central

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• cc · other

  N° 60-61.

  12 sept. 2017

  other

  Procédant de son pouvoir discrétionnaire et de son appréciation d'équité, le montant de l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile fixé par un premier président lors la procédure suivie devant lui en application de l'article 149 du code de procédure pénale n'entre pas dans le champ du recours ouvert par l'article 149-3 du même code

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• cc · other

  N° 60-56.

  12 sept. 2017

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  L'indemnité prévue par l'article 700 du code de procédure civile ne compense que les frais irrépétibles exposés pour les besoins de la procédure suivie devant la juridiction qui l'alloue. Ainsi n'est pas recevable devant la commission nationale de réparation des détentions une demande présentée sur le fondement de cet article aux fins d'obtenir le remboursement d'honoraires d'avocat réglés par le demandeur pour assurer sa défense au cours de la procédure pénale terminée par un non-lieu à suivre, une relaxe ou un acquittement

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• cc · other

  N° 60-59.

  12 sept. 2017

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  Il résulte des termes de l'article R. 40-8 du code de procédure pénale que les prétentions de l'auteur du recours, auxquelles le défendeur et le procureur général près la Cour de cassation doivent être en mesure de répondre, sont formées dans les conclusions en demande déposées dans le délai prévu par ce texte, et non par voie d'écritures en réponse ; que doivent dès lors être écartées les demandes additionnelles déposées en dehors de ce délai, cette sanction étant justifiée tant par les dispositions de l'article susvisé que par le respect du principe de la contradiction et proportionnée à son but

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• cc · other

  N° 60-58.

  12 sept. 2017

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  Les honoraires d'avocat ne sont pas limités à un seul conseil dès lors que l'assistance de plusieurs est effective mais ne sont toutefois pris en compte au titre du préjudice causé par la détention que s'ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté. La nécessité, pour l'avocat, de s'entretenir avec son client à l'établissement pénitentiaire, faute de pouvoir le faire à son cabinet, n'est directement liée à la détention que par les frais de déplacement qu'elle génère

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• cc · other

  N° 60-42.

  13 juin 2017

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  L'article 149 du code de procédure pénale prévoit qu'à la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants de ce code. Il en résulte que les dispositions du second alinéa de l'article 10 du même code, spécifiques à l'action civile, ne sont pas applicables à cette expertise

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• cc · civ3

  N° 16-13.625

  27 avr. 2017

  rejet

  Le locataire ne peut se prévaloir de l'acquisition d'une clause résolutoire, stipulée au seul profit du bailleur, lorsque celui-ci demande la poursuite du bail

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• cc · other

  N° 60-08.

  8 nov. 2016

  other

  La décision d'une chambre de l'instruction de différer jusqu'à l'issue de la procédure française la remise aux autorités étrangères d'une personne placée en détention provisoire et faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen consacre la priorité de l'exécution du titre d'écrou français sur le titre européen. Il en résulte que si la procédure française aboutit à une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, cette personne est éligible à l'indemnisation prévue par les articles 149 et suivants du code de procédure pénale pour la totalité de la détention provisoire subie durant le maintien en vigueur du titre d'écrou français

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• cc · other

  N° 51-35.

  14 avr. 2016

  renvoi

  Entre dans les prévisions de l'article 622-1 du code de procédure pénale la demande de réexamen d'un pourvoi en cassation, formée par une personne condamnée pour diffamation publique envers des fonctionnaires publics, fondée sur une décision de la Cour européenne des droits de l'homme ayant constaté une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme en raison d'un manque d'impartialité objective de la formation de jugement de la chambre criminelle ayant rejeté son pourvoi et une violation de l'article 10 de ladite Convention, la condamnation constituant une ingérence disproportionnée dans son droit à la liberté d'expression qui n'était donc pas nécessaire dans une société démocratique, dès lors que, par leur nature et leur gravité, ces violations entraînent pour le condamné des conséquences dommageables, auxquelles la satisfaction équitable accordée par la Cour européenne des droits de l'homme n'a pas mis un terme. Dès lors que la demande visait au réexamen d'un pourvoi, qui avait été examiné par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans une composition ne répondant pas aux exigences de l'article 6, § 1, de la Convention et qui invoquait la violation de l'article 10 de la Convention, le réexamen de ce pourvoi est de nature à remédier à ces violations, de sorte que celui-ci doit, en application de l'alinéa 2 de l'article 624-7 in fine du code de procédure pénale, être renvoyé devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation

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• cc · other

  N° 50-36.

  8 mars 2016

  irrecevabilite

  Lorsqu'une personne, placée successivement en détention provisoire puis sous assignation à résidence avec surveillance électronique, bénéficie d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement partiel, et que les infractions dont elle a été déclarée coupable permettaient un placement en détention provisoire et sous assignation à résidence avec surveillance électronique d'une certaine durée, cette dernière mesure n'est indemnisable, au titre des articles 142-10 et 149 à 150 du code de procédure pénale, que si la durée totale de privation de liberté subie cumulativement sous l'un et l'autre régime excède la durée maximale de l'assignation à résidence avec surveillance électronique permise par la loi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE