DAOUD ECHATI

• cc · cr

  N° 07-80.800

  15 janv. 2008

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, en raison d'un accident du travail subi par le salarié d'une société mortellement blessé alors qu'il manoeuvrait, avec l'aide d'un ouvrier intérimaire désigné dans les heures précédent l'accident, une nacelle autoportée de location mise le matin même à la disposition de la société sans aucune démonstration de fonctionnement, déclare cette personne morale, du fait de ses organes ou représentants, coupable de l'infraction d'homicide involontaire, après avoir relevé que la victime n'avait pas reçu la formation à la sécurité correspondant au type de matériel utilisé, ainsi que le recommandait la notice d'utilisation dudit matériel remise à la société par le loueur. Un tel manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement rentrant dans les prévisions de l'article 221-6 du code pénal qui définit et réprime le délit d'homicide involontaire, il n'importe que la société ait elle-même préalablement bénéficié d'une décision de non-lieu partiel s'agissant de l'infraction distincte prévue en matière de formation à la sécurité par l'article L. 231-3-1 du code du travail, infraction pour laquelle, à l'époque des faits, la responsabilité pénale de la personne morale n'était pas encourue

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 96-14.121

  29 avr. 1998

  cassation

  Viole l'article 26 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui fixe le point de départ du loyer révisé à la date de l'assignation tout en retenant que la demande de révision n'a été formulée que par cet acte.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 94-11.851

  13 févr. 1996

  cassation

  La naissance sur le territoire de la République française, ne suffit pas à conférer la qualité d'originaire de ce territoire au sens de l'article 3.1° de la loi du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du territoire des Afars et des Issas. Il s'ensuit que l'enfant de parents de statut de droit local n'a pas conservé de plein droit la nationalité française du seul fait de sa naissance à Strasbourg et a suivi la condition de ses parents, faute pour ceux-ci d'avoir souscrit en temps utile la déclaration prévue par l'article 4 de ladite loi.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 96-80.393

  12 déc. 1996

  rejet

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 97-84.065

  26 nov. 1998

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 88-19.501

  30 mai 1990

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 11-26.821

  20 déc. 2012

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 09-68.129

  6 janv. 2011

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 12-17.431

  13 févr. 2013

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 15-22.428

  18 janv. 2017

  cassation

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE