DANOISE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600040

  21 janv. 2026

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne - Règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne - Application d'office par le juge français - Condition - Examen justifié par les faits dont le juge est saisi - Applications diverses NATIONALITE - Nationalité française - Perte - Perte de plein droit - Examen par le juge - Contrôle de proportionnalité - Nécessité - Cas - Perte du statut de citoyen de l'Union européenne Il résulte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600043

  21 janv. 2026

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne - Règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne - Application d'office par le juge français - Condition - Examen justifié par les faits dont le juge est saisi - Applications diverses NATIONALITE - Nationalité française - Perte - Perte de plein droit - Examen par le juge - Contrôle de proportionnalité - Nécessité - Cas - Perte du statut de citoyen de l'Union européenne Il résulte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400509

  10 juil. 2024

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES Le dispositif prévu par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants tend, par principe, au retour de l'enfant dans l'État dans lequel il avait sa résidence habituelle immédiatement avant le déplacement ou le non-retour illicite. Le retour de l'enfant peut toutefois être, à titre exceptionnel, ordonné vers un État autre dans lequel réside le demandeur, s'il permet de replacer l'enfant dans un environneme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300803

  13 déc. 2023

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Instance en cours - Interruption - Applications diverses - Faillite prononcée par un tribunal d'un Etat membre de l'Union européenne CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Ouverture d'une liquidation judiciaire - Décision d'un Etat membre de l'Union européenne - Effets - Interruption de l'instance - Cas - Action en indemnisation d'assurance - Portée PROCEDURE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300628

  4 oct. 2023

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Instance en cours - Interruption - Applications diverses - Faillite prononcée par un tribunal d'un Etat membre de l'Union européenne CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Ouverture d'une liquidation judiciaire - Décision d'un Etat membre de l'Union européenne - Effets - Interruption de l'instance - Cas - Action en indemnisation d'assurance - Portée PROCEDURE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE