DANIEL WRIGHT CO.

• cc · civ1

  N° 13-18.819

  26 nov. 2014

  cassation

  Il résulte de la combinaison de l'article 1386-8 du code civil et de l'article 5 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux que le producteur du produit fini et celui de la partie composante sont solidairement responsables à l'égard de la victime, mais que, dans leurs rapports entre eux, la détermination de leur contribution respective à la dette ne relève pas du champ d'application de la directive et, notamment, des dispositions de l'article 1386-11 du code civil

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• cc · comm

  N° 61-12.540

  23 mars 1965

  other

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• cc · civ1

  N° 08-20.317

  20 mai 2009

  rejet

  Même en cas de demande de levée partielle, le juge a, au terme de l'instance, le pouvoir d'ordonner la levée totale d'un séquestre. Une cour d'appel, saisie d'une demande de levée partielle, estime souverainement qu'il y a lieu d'ordonner la levée totale d'un séquestre, dès lors que celle-ci est justifiée par l'achèvement de la procédure

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• cc · comm

  N° 00-10.528

  26 mars 2002

  cassation

  Saisie, sur le fondement de la concurrence déloyale, d'une action en réparation dirigée contre le client d'une société dont deux des salariés ont, en méconnaissance de leurs obligations envers leur employeur, créé une société concurrente à laquelle le client a confié une mission, la cour d'appel, qui rejette cette demande au motif que le client, qui connaissait les salariés et appréciait leur travail, n'a pas commis de faute en leur confiant un marché postérieurement à leur démission, sans s'expliquer sur la circonstance selon laquelle le client avait été informé de ce que les salariés n'avaient pas accompli leur préavis lorsqu'ils ont commencé leurs activités concurrentes de celles de leur ancien employeur, dont il résultait qu'il ne pouvait ignorer le préjudice causé à celui-ci, n'a pas donné de base légale à sa décision.

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• cc · comm

  N° 89-10.144

  3 juil. 1990

  renvoi

  En vertu de l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne, la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de ce traité ; lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour de justice. Dans une espèce où est discutée la conformité au droit communautaire de certaines dispositions de la législation française concernant la réglementation des ventes aux enchères publiques, il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice des communautés européennes se soit prononcée à titre préjudiciel sur le point de savoir : 1) Si l'article 59 du Traité doit être interprété dans le sens qu'il peut recevoir application dans l'hypothèse de ventes occasionnelles aux enchères publiques dans un Etat membre par un commerçant établi dans un autre Etat membre, de marchandises d'occasion lui appartenant ?. 2) En cas de réponse affirmative, des conditions semblables à celles prescrites par la loi du 25 juin 1841 constituent-elles des restrictions ?. 3) L'article 30 du Traité doit-il être interprété en ce sens qu'il serait applicable à des ventes aux enchères publiques de marchandises d'occasion en provenance d'un autre Etat membre et soumises à des conditions semblables à celles prescrites par la loi du 25 juin 1841 ?. 4) En cas de réponse affirmative, l'exception tenant à l'ordre public prévue par l'article 36 du Traité pourrait-elle être invoquée ?.

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• cc · civ2

  N° 63-11.947

  5 mai 1965

  rejet

  L'OBLIGATION IN SOLIDUM NE PEUT JOUER QU'ENTRE CO-DEBITEURS AYANT COMMIS UNE FAUTE ET, COMME TELS TENUS A UNE REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE QU'ILS ONT CONTRIBUE A CREER. TEL N' EST PAS LE CAS LORSQUE LA REPARATION DEMANDEE EST CELLE RESULTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME CO-AUTEUR DE L'ACCIDENT DES SUITES DUQUEL ELLE EST DECEDEE. EN EFFET, CETTE VICTIME N'EST PAS ELLE-MEME, TENUE DE REPARER LE DOMMAGE QUE SES AYANTS DROIT ONT SUBI DU FAIT DE SON DECES. PAR SUITE, EN L'ABSENCE DE DEBITEURS TENUS DE REPONDRE CHACUN DE L'INTEGRALITE DU DOMMAGE LE TIERS, CO-AUTEUR DE CELUI-CI, NE PEUT SE VOIR RECLAMER LA REPARATION QUE DANS LA MESURE DE SA PART DE RESPONSABILITE.

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• cc · comm

  N° 05-15.652

  23 janv. 2007

  cassation

  Ne peut être qualifiée de portage, une opération par laquelle un cessionnaire revend, le jour même de leur acquisition, les actions d'une société, à celle-ci ou à son représentant, sans qu'aucune stipulation ne vienne retarder le transfert de propriété, de telle sorte que le donneur d'ordre ne perd pas la propriété des actions cédées et le cessionnaire n'en devient pas propriétaire

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• cc · comm

  N° 72-10.782

  4 juin 1973

  rejet

  EN RELEVANT QU'UNE VEUVE, SANS RESSOURCES PERSONNELLES A ETE CONTRAINTE PAR SON BEAU-PERE DE PRENDRE UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET D'ETRE EMPLOYEE DANS L'ENTREPRISE DE CELUI-CI, LEQUEL ASSURANT LA SUBSISTANCE DE SA BRU ET CELLE DE SES PETITS-ENFANTS, ET ETAIT SEUL A CONNAITRE LA GESTION FINANCIERE DU FONDS EXPLOITE EN SOCIETE DE FAIT ET QU'ELLE S'EST RETIREE DE LA SOCIETE DES LORS QU 'ELLE A PU TROUVER UNE AUTRE ACTIVITE, LES JUGES DU FOND, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION A LA GESTION DU FONDS ET A LA QUALITE DE COASSOCIE, PEUVENT ANNULER POUR VIOLENCE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR CETTE VEUVE DE GARANTIR LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LA SOCIETE.

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• cc · civ1

  N° 63-13.156

  1 févr. 1966

  rejet

  LA FACULTE DE DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, PAR VOIE DE PARTAGE, D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, PREVUE AUX ARTICLES 832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, PEUT, LORSQUE SON BENEFICIAIRE, REMPLISSANT LUI-MEME LES CONDITIONS LEGALES, DECEDE SANS S'EN ETRE PREVALU, ETRE EXERCEE DE SON CHEF PAR SON HERITIER, SI TOUTEFOIS CELUI-CI REMPLIT LUI-MEME LES CONDITIONS LEGALES POUR S'EN PREVALOIR.

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• cc · cr

  N° 64-90.192

  27 oct. 1964

  cassation

  POUR DECLARER UN PERE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES CIVILES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR SON ENFANT MINEUR, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE LA COHABITATION DU PERE ET DE LA FILLE, NE SAURAIT SE BORNER A DECLARER QUE CELLE-CI AVAIT PASSE OUTRE A L'INTERDICTION FAITE PAR SON PERE DE CONDUIRE UNE VOITURE AUTOMOBILE AVANT DE N'ETRE TITULAIRE D'UN PERMIS REGULIER. IL LUI APPARTENAIT DE RECHERCHER SI CETTE DESOBEISSANCE TRADUISAIT CHEZ LE PERE UNE DEFAILLANCE DE SES DEVOIRS D'EDUCATION OU DE SURVEILLANCE SANS LAQUELLE LE DOMMAGE NE SE SERAIT PAS PRODUIT, DEVOIRS AUXQUELS LE PERE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS AVOIR SATISFAIT.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE