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La Cour d'appel, appelée à statuer sur la validité d'une donation faite en France par un américain à sa femme de l'universalité des biens qui composeraient sa succession, n'était pas tenue de rechercher d'office, en l'absence de toutes conclusions en ce sens, si cette donation n'était pas soumise à une loi étrangère.

Une cour d'appel qui, saisie d'une demande en nullité d'une saisie-contrefaçon, constate que l'huissier instrumentaire était autorisé, par l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance, à présenter les modèles argués de contrefaçon n'a pas à rechercher si l'huissier avait respecté les conditions dans lesquelles il y avait été autorisé et s'il n'avait pas méconnu celles-ci et excédé les limites de sa mission en présentant les modèles argués de contrefaçon avant toute constat

Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré nulle la décision du Conseil d'administration d'une société anonyme allouant une pension de retraite à son ancien Président directeur général et l'approbation donnée par l'Assemblée Générale à cette délibération alors qu'elle a déclaré que cet engagement unilatéral de la société à l'égard de son ancien dirigeant qui l'a accepté, trouvait sa cause dans une dette de reconnaissance envers celui-ci pour la qualité de ses services et impli

Il résulte de l'article 1626 du code civil que la garantie légale d'éviction entraîne, pour le cédant des parts d'une société, l'interdiction de se rétablir si ce rétablissement est de nature à empêcher l'acquéreur de ces parts de poursuivre l'activité économique de la société cédée et de réaliser l'objet social. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour dire que la garantie légale d'éviction est applicable, retient que les cédants de parts sociales ont entrepris, d'un

Le droit d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de son employeur d'obtenir des réparations complémentaires existe dès que le dommage a été causé. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, analysant les termes du traité d'apport partiel d'actif, selon lesquels la société cessionnaire avait reçu l'ensemble des biens, droits et obligations de toute nature constituant la branche complète d'activités constituée par l'établissem