DANIEL SAINTE-ROSE-FANCHINE

Le délit d'exercice illégal de la profession de pharmacien ne peut être caractérisé par le seul fait qu'une personne, fût-ce à plusieurs reprises, s'est chargée d'acquérir, chez un pharmacien régulièrement installé, des médicaments prescrits par un médecin, afin de les remettre aux malades contre le seul remboursement du prix d'achat. Encourt la cassation pour insuffisance de motifs l'arrêt qui se borne à affirmer, contrairement aux constatations du jugement de relaxe dont appel, que ce délit es

Si l'article L27 du Code électoral en disposant que le pourvoi doit être dénoncé au défendeur par lettre recommandée, n'a d'autre but que de faciliter et de simplifier le mode de remise de l'acte aux intéressés, il ne dispense pas le demandeur, à la diligence duquel doit être effectuée la dénonciation, d'apporter la preuve de la régularité de celle-ci. Cette régularité ne saurait résulter de la seule production de récépissés de lettres recommandées, dont l'un porte au surplus des traces de gratt

Aux termes de l'article 202 du Code de procédure pénale, les Chambres d'accusation sont investies du pouvoir de faire informer, à l'égard des inculpés renvoyés devant elle, tous les chefs de poursuite résultant du dossier de la procédure, qui en auraient été distraits par une ordonnance comportant renvoi devant la juridiction correctionnelle (1). Dès lors, qu'elle avait été régulièrement saisie du dossier de la procédure par appel de la partie civile en vertu de l'article 186, par. 1er du Code d

En application de l'article 622.2° du Code de procédure pénale, il y a lieu à révision du jugement devenu définitif portant condamnation d'un prévenu lorsque, par une décision ultérieure également définitive, inconciliable avec cette condamnation, une autre personne a été déclarée coupable à raison des mêmes faits dans des conditions telles que de la contradiction existant entre ces décisions résulte la preuve de l'innocence de ce prévenu. (1).

Le détenteur précaire ne peut prescrire que si le titre de possession se trouve interverti, notamment par la contradiction opposée au droit du propriétaire qui peut être constituée par la publication d'un acte notarié