DANIEL ROBERT

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00076

  25 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 1- Chambre 3

  N° 11/016287

  13 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00601

  16 avr. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bourges · CT0028

  N° 212

  19 juin 2008

  CHASSE Mots clés : CHASSE - Moyen de chasse prohibé - Moissonneuse batteuse - OUI - Connivence du chasseur avec le conducteur de l'engin agricole - Nécessité - NON. L'utilisation d'une moissonneuse batteuse pour rabattre le gibier constitue un moyen de chasse prohibé. Il importe peu que le chasseur n'ait pas été de connivence avec le conducteur de l'engin agricole dès lors qu'il a profité de l'action de l'engin pour tirer le gibier fuyant cette action.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes

  N° 04/00239

  9 juil. 2004

  CHASSE - Moyen prohibé Si la chasse à tir au gibier d'eau à l'agrainée est interdite, en revanche l'agrainage seul n'est pas interdit, même si cette méthode, consistant à apporter de la nourriture au gibier, a pour effet d'appâter celui-ci et ainsi de le fixer, voire de le concentrer, et par suite d'en faciliter la chasse, pourvu que cette chasse ne se déroule pas pendant que le gibier cherche à s'alimenter, voire tout simplement à proximité des points d'agrainage

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE