DANIEL PETIT ET FILS

• cc · civ1

  N° 10-23.026

  15 févr. 2012

  cassation

  Il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l'a déterminé à disposer. Par suite, viole l'article 1131 du code civil la cour d'appel qui, pour annuler un testament, retient que la disparition du motif déterminant du legs prive ce dernier de cause et entraîne sa nullité

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 08-17.351

  9 déc. 2009

  rejet

  L'ascendant ne peut inclure dans un testament-partage que les biens dont il a la propriété et la libre disposition et non ceux dépendant de la communauté dissoute mais non encore partagée ayant existé entre lui et son conjoint prédécédé. Ayant retenu qu'un acte s'analysait en un testament-partage et non en un testament emportant des legs particuliers et constaté que les immeubles attribués aux héritiers dépendaient de l'indivision post-communautaire, une cour d'appel en a exactement déduit que cet acte était nul, l'ascendant n'ayant pas le pouvoir de procéder unilatéralement au partage des biens indivis dont les enfants étaient déjà saisis comme héritier de leurs ascendants prédécédé

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 00-21.079

  9 oct. 2003

  cassation

  Des faits d'atteinte à la mémoire d'un mort, poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, relevant, par leur teneur, de l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881, une action en responsabilité et réparation ne peut être engagée plus de trois mois après la publication du livre qui les contient.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 86-90.357

  28 avr. 1987

  cassation

  Les limitations ou exclusions applicables à la réparation des dommages subis par la victime directe d'un accident s'étendent, selon l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985, au seul préjudice subi par des tiers du fait même desdits dommages et non à celui qui atteint d'autres victimes directes ou les ayants droit de ces dernières.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 13-27.923

  11 févr. 2015

  cassation

  Il résulte de l'article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime que si l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé de ses droits de créance, notamment par une donation-partage, c'est à la condition que soit caractérisée la commune intention des parties de procéder à un tel paiement

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 08-20.317

  20 mai 2009

  rejet

  Même en cas de demande de levée partielle, le juge a, au terme de l'instance, le pouvoir d'ordonner la levée totale d'un séquestre. Une cour d'appel, saisie d'une demande de levée partielle, estime souverainement qu'il y a lieu d'ordonner la levée totale d'un séquestre, dès lors que celle-ci est justifiée par l'achèvement de la procédure

  Consulter la décision

• cc · other

  N° 05-14.5

  1 juil. 2010

  other

  Constituent des faits nouveaux au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, justifiant la saisine de la Cour de révision : - les nouvelles déclarations d'un témoin à charge n'excluant pas sa participation aux faits, - la révélation d'un alibi possible concernant le condamné, - la découverte d'un couteau susceptible d'être en relation avec la commission des crimes, - des relations privilégiées entre différents acteurs du dossier

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 12-81.990

  10 sept. 2013

  rejet

  Encourt la censure la décision la cour d'appel qui, après avoir relevé à juste titre le caractère diffamatoire des propos dénoncés par la partie civile au cours d'une poursuite exercée du chef de complicité de diffamation publique envers un particulier, retient, pour refuser au prévenu le bénéfice de la bonne foi, que s'il a été satisfait en l'espèce aux critères de légitimité du but poursuivi, d'enquête sérieuse et de défaut d'animosité personnelle, les propos tenus, compte tenu de leur absence de mesure, excèdent les limites admissibles en matière de liberté d'expression, alors que l'écrit incriminé, relatif au conflit israélo-palestinien dans la bande de Gaza, traitait d'un débat portant sur la couverture médiatique d'un événement ayant eu un retentissement mondial et constituant un sujet d'intérêt général au sens de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 18-83.360

  19 févr. 2019

  annulation

  Les pensées et les impressions subjectives d'un magistrat sur une affaire, objet d'un supplément d'information qui lui est confié, consignées dans son carnet intime, lequel était destiné à demeurer confidentiel n'eût été l'initiative d'un de ses héritiers d'en révéler la teneur, ne constituent pas la manifestation d'un manque d'impartialité, dès lors que, d'une part, il n'est pas allégué qu'il aurait fait preuve de parti pris ou de préjugé personnel dans l'exécution d'un ou de plusieurs actes d'investigation qu'il a effectués, d'autre part, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que le magistrat a instruit à charge et à décharge, conformément à l'article 81 du code de procédure pénale, sans manifester aucune conviction lors de l'audition en tant que témoin de la personne concernée et qu'aucune mesure n'a été prise à l'encontre de cette dernière à l'issue de ce supplément d'information. Par ailleurs, il n'appartient pas aux juridictions d'apprécier, a posteriori, ce que pensait un juge en son for intérieur et qui relève de sa liberté de pensée, à partir de notes confidentielles établies par ce magistrat, dès lors qu'elles ne se sont pas traduites par une manifestation extérieure de partialité dans ses propos ou son comportement au cours de la procédure qui lui a été confiée.Il s'ensuit que ne méconnaît pas l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et ne saurait faire naître un doute objectivement justifié sur l'impartialité du juge au moment où il a effectué le supplément d'information une telle révélation fortuite desdits carnets intimes, intervenue après le décès du magistrat

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 08-17.798

  7 oct. 2009

  cassation

  Un copropriétaire n'est pas tenu de justifier d'un grief pour agir en nullité d'une décision de l'assemblée générale prise en violation de la règle de la réduction des voix prévue par l'article 22, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE