DANIEL OLLIER

• cc · pl

  N° 05-81.350

  6 avr. 2007

  cassation

  Si l'état d'alcoolémie de la victime d'un accident de la circulation constitue bien une faute, celle-ci ne peut être de nature à limiter ou à exclure son droit à réparation que s'il est démontré qu'elle a joué un rôle causal dans la surveillance de l'accident. Dès lors, c'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, qui a relevé l'absence de lien de causalité entre l'état d'alcoolémie de la victime et la réalisation de son dommage, a refusé de limiter ou d'exclure l'indemnisation de ses ayants droit

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• cc · soc

  N° 96-60.364

  17 mars 1998

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 93-11.182

  12 juil. 1995

  cassation

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• cc · soc

  N° 98-40.411

  21 mars 2000

  cassation

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• cc · soc

  N° 97-17.561

  4 mars 1999

  other

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• cc · soc

  N° 93-13.021

  6 avr. 1995

  rejet

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• cc · soc

  N° 92-15.882

  16 mars 1995

  cassation

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• cc · soc

  N° 95-18.634

  5 mars 1998

  nonlieu

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• cc · civ2

  N° 04-30.789

  3 mai 2006

  rejet

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• cc · soc

  N° 97-22.254

  5 nov. 1999

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE