DANIEL MOULIN

En retenant qu'un directeur des ressources humaines avait agi, pour l'exécution d'un jugement arrêtant un plan de redressement, sous la direction et le contrôle des administrateurs judiciaires et que ceux-ci n'alléguaient aucun excès de pouvoir, une cour d'appel caractérise une délégation implicite de pouvoir par les mandataires de justice et une ratification implicite par eux des actes passés en exécution du jugement, les rendant ainsi opposables à l'AGS

Il ne saurait y avoir dénaturation de la " doctrine " de l'administration fiscale dès l'instant que l'interprétation administrative, si elle énonce un principe dont se prévaut un contribuable, envisage des cas où il peut recevoir exception et que le litige pose la question de savoir si l'une de ces exceptions est applicable à la situation de l'espèce.

Justifie sa décision l'arrêt qui déclare une personne civilement responsable des infractions douanières et cambiaires retenues à la charge d'un prévenu en relevant que cette personne étant en droit et en mesure de donner au prévenu des ordres ou des instructions sur la manière de remplir des fonctions qui lui avaient été confiées, il existait entre eux le lieu de subordination qui caractérise les rapports de préposé à commettant. D'autre part, la responsabilité civile du commettant est à bon dro

Décision

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