DANIEL JEAN

• cc · other

  N° 02-83.705

  6 nov. 2002

  annulation

  En application de l'article 622.2° du Code de procédure pénale, il y a lieu à révision du jugement devenu définitif portant condamnation d'un prévenu lorsque, par une décision ultérieure également définitive, inconciliable avec cette condamnation, une autre personne a été déclarée coupable à raison des mêmes faits dans des conditions telles que de la contradiction existant entre ces décisions résulte la preuve de l'innocence de ce prévenu. (1).

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• cc · cr

  N° 98-86.014

  26 oct. 1999

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour caractériser les éléments constitutifs du délit d'abus de faiblesse prévu et puni par les articles L. 122-8 et L. 122-10 du Code de la consommation, d'une part, retient que les prévenus se sont fait remettre par la victime des bons au porteur et un contrat d'assurance et lui ont fait signer une demande de rachat de ses bons, sans mentionner leur nombre, leur montant, ni leurs numéros, et sans lui délivrer aucun reçu, d'autre part, relève que la contrepartie offerte reste incertaine, le remboursement des valeurs n'ayant pas été demandé au nom de la victime, et enfin, ajoute que les prévenus ont profité de la solitude et de l'affaiblissement des facultés de la victime..

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• cc · cr

  N° 07-86.077

  15 janv. 2008

  cassation

  La réponse négative apportée par une cour d'assises aux questions relatives à la culpabilité d'un complice de crime ne fait pas obstacle à des poursuites distinctes, pour complicité de la même infraction, à l'égard d'une autre personne qui n'a pas été visée par des poursuites antérieures et qui n'a pas été mise hors de cause par une ordonnance de non-lieu devenue définitive. Saisi d'une plainte avec constitution de partie civile de ce chef, le juge d'instruction a l'obligation d'informer

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• cc · civ1

  N° 12-14.020

  16 janv. 2013

  rejet

  Une enfant étant née atteinte d'une agénésie de l'avant-bras droit, justifie sa décision au regard de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, une cour d'appel qui déduit des affirmations dans les compte-rendus écrits de deux échographistes, pour l'un que les membres "étaient visibles avec leurs extrémités" et pour l'autre que les deux mains étaient présentes, qu'ils ont commis une faute caractérisée, au sens de ce texte

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• cc · cr

  N° 95-81.775

  17 janv. 1996

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui laisse sans réponse les conclusions de parties civiles soutenant que le syndicat intercommunal assurant la gestion et l'aménagement d'un domaine skiable fréquenté par le public et par une clientèle privée, est un établissement public à caractère industriel et commercial et que, dès lors, les rapports entre cet établissement et la clientèle de la station étant de droit privé, doit être retenue, la compétence des tribunaux judiciaires pour connaître des conséquences dommageables de l'homicide involontaire dont a été déclaré responsable, à la suite du décès d'un skieur, le président du syndicat intercommunal de gestion et d'aménagement de Superbagnères (SIGAS). (1)(1).

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• cc · cr

  N° 08-86.830

  15 sept. 2009

  cassation

  La juridiction répressive reste compétente pour prononcer sur l'action civile après le décès de la personne poursuivie à condition qu'une décision sur le fond concernant l'action publique ait été rendue au moment du décès

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• cc · cr

  N° 81-91.619

  5 janv. 1982

  cassation

  Bien que régulièrement cité à personne, le prévenu détenu qui ne comparaît pas ne saurait être condamné contradictoirement par application des dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale, dès lors que la décision ne constate pas que l'intéressé qui n'a pas été extrait de l'établissement pénitentiaire où il est incarcéré a manifesté sa volonté de ne pas être présent aux débats (1).

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• cc · civ3

  N° 72-12.489

  26 juin 1973

  rejet

  LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'IL N'Y A PAS CONTRAT D 'ECHANGE LORSQUE L'IMPORTANCE DE LA SOULTE PERMET DE LA CONSIDERER COMME L'OBJET PRINCIPAL DE L'OBLIGATION DE L'UNE DES PARTIES. DES LORS APRES AVOIR CONSTATE LA DISPROPORTION DE VALEUR DES BIENS ECHANGES, L'IMPORTANCE ANORMALE DE LA SOULTE DONT LA VALEUR EST BIEN SUPERIEURE A CELLE DU BIEN RECU EN ECHANGE ET L'INTENTION DES CONTRACTANTS, QUE LAISSE TRANSPARAITRE LA REDACTION DE L'ACTE, DE FAIRE ECHEC AU DROIT DE PREEMPTION DONT BENEFICIE L'UNE DES PARTIES, UNE COUR D'APPEL EN DEDUIT A BON DROIT QUE, L'ACTE QUALIFIE D 'ECHANGE AVEC SOULTE EST EN REALITE UNE VENTE.

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• cc · civ1

  N° 13-15.662

  19 mars 2014

  rejet

  L'article 957 du code civil, qui fixe le point de départ du délai d'un an pour exercer l'action en révocation pour cause d'ingratitude au jour du délit civil imputé au donataire ou au jour où ce délit aura pu être connu du disposant, n'exclut pas que, lorsque le fait invoqué constitue une infraction pénale, ce point de départ soit retardé jusqu'au jour où la condamnation pénale établit la réalité de ce fait, c'est-à-dire au jour où elle devient définitive

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• cc · soc

  N° 02-60.567

  18 févr. 2004

  rejet

  Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'employeurs de collaborateurs parlementaires, ne constituent pas une unité économique et sociale dès lors qu'il n'existe aucune unité de direction sur ces collaborateurs.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE