DANIEL EVEN

EN VERTU DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, RENDU APPLICABLE PAR L'ARTICLE 125, AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LE COUR DE CASSATION, LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A LA CHARGE POUR CELUI QUI L'INVOQUE, DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME S'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET D'ORDRE PUBLIC. AINSI IL NE SAURAIT ETRE UTILEMENT INVOQUE QU'UN EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, NE CONTIENT PAS L'EXPOSE DES MOYENS DE LA DEMANDE, DES LORS QUE

Saisie, sur le fondement de la concurrence déloyale, d'une action en réparation dirigée contre le client d'une société dont deux des salariés ont, en méconnaissance de leurs obligations envers leur employeur, créé une société concurrente à laquelle le client a confié une mission, la cour d'appel, qui rejette cette demande au motif que le client, qui connaissait les salariés et appréciait leur travail, n'a pas commis de faute en leur confiant un marché postérieurement à leur démission, sans s'exp

DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1040 ET 1168 DU CODE CIVIL, IL RESULTE QU'EN REGLE GENERALE ET SAUF INDICATION CONTRAIRE DU DISPOSANT, LE LEGS DE RESIDUO EST SOUMIS A LA DOUBLE CONDITION QU'AU DECES DU PREMIER LEGATAIRE INSTITUE LA CHOSE LEGUEE SUBSISTE ET LE SECOND LEGATAIRE SURVIVE.

Seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, de la responsabilité du dommage que l'animal a causé. Dès lors, le comportement de la victime, s'il n'a pas été imprévisible et irrésistible pour le gardien de l'animal, ne peut l'en exonérer, même partiellement. Il appartient au juge de relever les circonstances qui confèrent au comportement de la victime un caractère d'imprévisibilité et d'irrésistibi

Aux termes de l'article 5-3° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait, dans un autre Etat contractant, en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, "devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit", et, selon l'interprétation de cette disposition donnée par la Cour de Justice des Communautés Européennes, l'expression "le lieu où le fait dommageable s'est produit" doit être entendue en ce s