DANIEL EISENBART

• cc · civ1

  N° 10-11.275

  29 juin 2011

  cassation

  Il résulte de l'article L. 321-17 du code rural que si l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé de ses droits de créance, notamment par une donation-partage, c'est à la condition que soit caractérisée la commune intention des parties de procéder à un tel paiement

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• cc · cr

  N° 03-86.646

  15 déc. 2004

  rejet

  Commet un abus de confiance un syndic de copropriété qui, en méconnaissance des dispositions de l'article 1993 du Code civil, ne fait pas raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration.

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• cc · cr

  N° 03-85.767

  20 oct. 2004

  rejet

  Participe, en qualité de banquier, à la tenue d'une maison de jeux de hasard, au sens de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983, modifié par la loi du 16 décembre 1992, celui qui dirige comme " chef de table " des parties de cartes, encaissant les droits de table et les sommes jouées, distribuant les jetons et, au terme des parties, les gains des joueurs, s'assurant ainsi des gains substantiels.

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• cc · cr

  N° 96-81.485

  7 oct. 1997

  rejet

  Le délit prévu tant par l'article 368 ancien, que par l'article 226-1,1°, nouveau du Code pénal, suppose que les propos enregistrés concernent l'intimité de la vie privée d'autrui. Tel est le cas lorsque, bien qu'effectués en un lieu professionnel, pour obtenir des renseignements relatifs à la vie des affaires, les enregistrements conduisent leur auteur à pénétrer dans la vie privée de la personne écoutée(1).

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• cc · comm

  N° 77-14.903

  16 juil. 1979

  cassation

  Dénature les conclusions dont elle est saisie la Cour d'appel qui, pour faire droit à la demande d'un expéditeur, ayant chargé un transporteur de livrer des colis contre remboursement à Brazzaville, prétendait que ce transporteur ne s'était pas conformé aux instructions qu'il lui avait données en acceptant un chèque libellé en francs CFA, s'étant révélé sans provision, retient que le transporteur a reconnu, dans ses écritures, que la facture remise par l'expéditeur constituait pour lui une lettre d'instruction et, observant que cette facture énonçait le montant du prix à percevoir en francs français, en déduit qu'en acceptant un chèque libellé en francs CFA, le transporteur n'a pas satisfait à l'obligation qui lui était faite par le contrat alors que le transporteur n'a pas reconnu, dans ses conclusions, que la facture valait pour lui lettre d'instruction et n'a cessé de prétendre qu'en agissant comme il l'avait fait, il s'était conformé aux instructions de l'expéditeur.

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• cc · cr

  N° 94-82.991

  22 févr. 1995

  other

  Le juge répressif ne peut, sans excéder ses pouvoirs, décider de l'affectation des sommes allouées à la partie civile en réparation de son préjudice.

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• cc · civ1

  N° 11-20.212

  20 mars 2013

  cassation

  Viole l'article 1433, alinéas 1 et 2, du code civil, la cour d'appel, qui rejette la demande d'un époux tendant à se voir reconnaître créancier d'une récompense après avoir constaté que des deniers propres avaient servi à acquérir un bien commun qui, par subrogation se retrouvait lors de la liquidation

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• cc · civ1

  N° 10-23.026

  15 févr. 2012

  cassation

  Il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l'a déterminé à disposer. Par suite, viole l'article 1131 du code civil la cour d'appel qui, pour annuler un testament, retient que la disparition du motif déterminant du legs prive ce dernier de cause et entraîne sa nullité

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• cc · civ1

  N° 14-13.479

  28 mai 2015

  rejet

  En cas de donation-partage par le parent survivant, acceptée par tous les enfants, de biens qui dépendaient de la communauté dissoute par le décès de son époux, laquelle réalise par un même acte un partage amiable de biens de la succession ouverte et une donation-partage de biens de ce parent, seul celui-ci a la qualité de donateur. Il s'ensuit que, pour apprécier les conditions d'ouverture de l'action en révocation pour inexécution des charges assortissant cette donation, une cour d'appel n'a pas à rechercher si celles-ci ont été déterminantes du consentement à l'acte des enfants

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• cc · cr

  N° 06-85.003

  19 sept. 2007

  rejet

  Ne constitue pas une arrestation ou une mesure privative ou restrictive de liberté, au sens de l'article 26, alinéa 2, de la Constitution, l'obligation faite à un parlementaire de comparaître en qualité de témoin, en application des articles 109 et 153 du code de procédure pénale, dès lors que ce dernier n'y est pas contraint par la force publique

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE