DANET

• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  28 févr. 2006
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/00520

  11 juin 2003

  MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Circonstances autorisant celui-ci à ne pas vérifier les pouvoirs du mandataire apparent - / En vertu de l'article 1998 du code civil, "le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement"et il en est autrement que lorsqu'il résulte

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• Cour d'appel de Rennes

  21 mai 2003

  ASSURANCE (règles générales) 1.2.Assurance de personnes Souscripteur Information de l'assuré/ Preuve nécessaire Effet Assurance de groupe Absence de preuve Manquement à ses obligations contractuelles envers l'assureur En ne faisant pas la preuve qui lui incombe qu'il a satisfait à son devoir d'information, le souscripteur à une assurance de groupe a failli à ses obligations contractuelles non seulement envers l'adhérent, mais également envers l'assureur et est en conséquence condamné à garanti

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• Cour d'appel de Paris

  20 nov. 2000

  AVOCAT ONORAIRES - MONTANT - CONTESTATION - RECOURS A L'ARBITRAGE - POSSIBLITE( NON). Il résulte des dispositions de l'article 175 du décret du 27 novembre 1991, auquel renvoie l'article 66-6 de la loi du 31 décembre 1971, que les réclamations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats, sont soumises au bâtonnier et que celui-ci ou le rapporteur qu'il désigne doit trancher le litige dans le délai de trois mois qui peut éventuellement être prorogé de trois autres mois.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 97-81706

  4 juin 1997

  Cassation partielle

  1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Chambre d'accusation - Pouvoirs - Etendue - Cassation portant sur les nullités de procédure - Interprétation d'actes de l'information par la chambre d'accusation initialement saisie - Interprétation non censurée par l'arrêt de cassation. 1° La chambre d'accusation, statuant comme juridiction de renvoi après cassation partielle d'un arrêt ayant prononcé une des nullités de procédure, ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, modifier l'interprétation qui a é

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE