DAMI

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 08/00441

  21 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/01668

  27 mai 2004

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles Les droits d'enregistrement, en application de l'article 683 du Code général des impôts, doivent porter sur le prix imprimé en y ajoutant toutes les charges en capital ainsi que les indemnités stipulées au profit du cédant à quelque titre et pour quelque cause que ce soit. Dès lors que l'indemnité versée par une autre personne que l'acquéreur sous couvert d'un contrat de location purem- ent fictif cons

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE