DAMALOLU 33

• cc · soc

  N° 69-12.747

  25 nov. 1970

  rejet

  null

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• cc · civ3

  N° 15-16.469

  16 juin 2016

  cassation

  Une demande de donner acte étant dépourvue de toute portée juridique, un intimé, en s'en rapportant à justice sur le mérite de l'appel, conteste non seulement la recevabilité et le bien-fondé de cet appel, mais encore demande, par application de l'article 954 du code de procédure civile, que le dispositif de l'ordonnance soit confirmé

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• cc · soc

  N° 86-43.066

  15 déc. 1988

  rejet

  L'article 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ne prévoyant la suppression des échelons au choix qu'en cas de promotion du salarié dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur, c'est sans en méconnaître les dispositions qu'une cour d'appel, qui a relevé que le salarié n'avait fait l'objet, par l'attribution d'un nouveau coefficient indiciaire, que d'un avancement à l'ancienneté sans changement de fonction, a décidé que n'ayant bénéficié d'aucune promotion au sens dudit article, il ne pouvait être privé des échelons au choix qui lui avaient été accordés par application de l'article 32 de la convention collective.

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• cc · cr

  N° 88-81.980

  10 mai 1988

  rejet

  Est recevable le moyen dirigé contre les dispositions de l'arrêt de la chambre d'accusation qui, sans se prononcer sur le fond d'une demande d'extradition, sursoit à statuer en invitant le ministère public à solliciter l'interprétation d'une convention diplomatique par le ministre des Affaires étrangères.

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• cc · soc

  N° 71-10.700

  24 mai 1972

  rejet

  L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUI DEFINIT LE TRAVAILLEUR A DOMICILE NE DISTINGUE PAS ENTRE LE TRAVAILLEUR INTELLECTUEL ET LE TRAVAIL MANUEL ET, DES LORS QUE LES CONDITIONS D 'APPLICATION DE CE TEXTE SE TROUVENT REUNIES, IL N'Y A PAS EU LIEU D 'EXAMINER SI ONT ETE RESPECTEES LES PRESCRIPTIONS ETABLIES PAR LES ARTICLES SUIVANTS QUI SONT ETRANGERES A LA DETERMINATION DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE PAS PLUS QU'IL N'Y A LIEU DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ECONOMIQUE OU JURIDIQUE. DES LORS DOIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DES ARTICLES 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 242-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA PERSONNE QUI EFFECTUE SEULE A SON DOMICILE POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE UN TRAVAIL CONSISTANT A TRADUIRE DES REVUES TECHNIQUES ETRANGERES MOYENNANT UNE REMUNERATION FIXEE A LA PAGE.

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• cc · civ1

  N° 13-27.586

  11 févr. 2015

  cassation

  La clause d'exclusion de l'administration légale sur les biens revenant à l'enfant mineur du testateur dans sa succession caractérise un legs

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• cc · soc

  N° 09-40.261

  7 déc. 2010

  rejet

  Selon l'article 32 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, "les agents diplômés au titre de l'une des options du cours des cadres organisé par l'UCANSS obtiennent deux échelons d'avancement conventionnel de 2 % à effet du premier jour du mois qui suit la fin des épreuves de l'examen" et selon l'article 33," en cas de promotion, les échelons supplémentaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés ; les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus...". Fait une exacte interprétation de ce texte conventionnel le jugement qui décide que le salarié doit conserver, à l'occasion de sa promotion, les échelons attribués après sa réussite au concours d'inspecteur du recouvrement organisé par l'UCANSS

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• cc · soc

  N° 78-40.895

  13 déc. 1979

  rejet

  La convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer stipule en son article 12-1-1 qu'en cas de maladie, les membres du personnel reçoivent des indemnités journalières calculées de façon que l'intéressé perçoive, compte tenu des prestations de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance, pendant les trois premiers mois, l'équivalent du salaire défini aux articles 7-1, 7-2, et 7-3, c'est-à-dire le salaire de base, les majorations d'ancienneté, les bonifications au choix et les bonifications pour services antérieurs. L'avenant n. 29, applicable à partir du 1er janvier 1976, dans son article 1er a attribué aux aides-soignants une prime spéciale de sujétion et une prime forfaitaire mensuelle, et l'avenant n. 33 signé le 5 décembre 1977 l'a complété par une disposition selon laquelle les deux primes seront prises en compte, en cas de maladie, pour le calcul des indemnités journalières prévues à l'article 12-1-1 de la convention collective. Ce dernier avenant qui, n'ayant pas un caractère interprétatif, ne peut avoir un effet rétroactif, ne permet pas de dire que ces primes devaient être incluses, dès leur institution, dans le salaire garanti en cas de maladie. Il s'ensuit qu'une aide-soignante en arrêt de travail pour maladie en juin 1976 ne saurait se prévaloir de l'avenant 33 pour prétendre à un complément d'indemnité journalière correspondant à la prime de sujétion et à la prime forfaitaire.

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• cc · cr

  N° 03-87.986

  10 nov. 2004

  cassation

  Le fait, pour un professeur, d'embrasser sur la bouche l'une de ses élèves, âgée de quatorze ans, ne saurait constituer un harcèlement sexuel. Il appartient aux juges de rechercher si lesdits faits ne peuvent recevoir la qualification pénale d'atteinte sexuelle commise par un majeur sur une mineure de quinze ans.

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• cc · comm

  N° 93-16.969

  11 avr. 1995

  rejet

  En vertu de l'article 33, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d'ouverture de la procédure collective emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation des créances connexes ; et par application de l'alinéa 4 du même texte, tout acte ou tout paiement passé en violation de ces dispositions est annulé à la demande de tout intéressé présentée dans un certain délai. Fait l'exacte application de ces textes la cour d'appel qui annule le paiement, après le jugement d'ouverture, d'une créance antérieure, fût-elle garantie par un nantissement, effectué en exécution d'un mandat irrévocable donné par le débiteur.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE