DAGUERRE 1838

• cc · civ3

  N° 73-12.079

  26 nov. 1974

  cassation

  LA LIMITATION A TROIS ANS DE LA DUREE DES BAUX CONCLUS PAR L 'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DESIGNE EN VERTU DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 30 JUIN 1838 S'IMPOSE AUSSI A L'ADMINISTRATEUR NOMME PAR DECISION DE JUSTICE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 32 DE LA MEME LOI.

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• cc · civ3

  N° 73-10.378

  6 mars 1974

  rejet

  LORSQU'UN BAIL RURAL DE 3 ANS A ETE CONSENTI PAR L 'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES BIENS D'UN ALIENE NON INTERDIT, CONFORMEMENT A LA LOI DU 30 JUIN 1838, LES HERITIERS DE L'ALIENE PEUVENT, APRES LE DECES DE CELUI-CI, CONSENTIR AU PRENEUR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR 9 ANS CONFORMEMENT AU STATUT DU FERMAGE, LA LOI SUSVISEE NE REGISSANT PLUS LES RAPPORTS DES PARTIES. UN TEL ACCORD, MENTIONNE AU CAHIER DES CHARGES, EST OPPOSABLE A L'ADJUDICATAIRE DU BIEN LOUE.

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• cc · comm

  N° 92-13.325

  15 févr. 1994

  rejet

  Justifie légalement sa décision déclarant qu'un associé était en droit de provoquer unilatéralement la dissolution d'une société en participation la cour d'appel qui retient que celle-ci avait été constituée pour une durée illimitée.

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• cc · civ1

  N° 73-11.402

  2 déc. 1975

  cassation

  L'exercice de la faculté d'évocation, prévue par les articles 29 et 30 du décret du 20 juillet 1972, n'est pas soumis au consentement des parties et la Cour d'appel, dès lors que celles-ci ont constitué avoué et conclu au fond, n'est pas tenue de les inviter à procéder à une telle constitution, ainsi que le prescrit l'article 30 alinéa 1er susvisé.

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• cc · civ1

  N° 76-12.816

  23 nov. 1977

  rejet

  Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, retenant par une appréciation souveraine que les explications d'un mandataire sur l'encaissement et l'utilisation de fonds litigieux étaient d'une invraisemblance qui en démontrait la fausseté, en déduit que cette invraisemblance empêchait ce mandataire de se prévaloir du principe de l'indivisibilité de l'aveu.

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• cc · comm

  N° 80-11.379

  6 oct. 1981

  cassation

  Ne tire pas de ses constatations les conséquences légales qui en découlent une Cour d'appel qui décide que l'usage par une société d'une dénomination comme nom commercial ne permet pas à celle-ci d'obtenir l'annulation des marques déposées par un concurrent utilisant la même dénomination au motif que les deux parties ont fait usage simultanément pendant de longues années de leur patronyme identique comme nom commercial.

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• cc · civ3

  N° 82-11.568

  13 mars 1984

  rejet

  C'est à bon droit et sans faire revivre des droits féodaux abolis qu'un arrêt retient que le droit de propriété indivise de chacune des communes composant l'ancien pays de Cize procède de la pleine propriété conférée sous l'Ancien Régime aux paroisses du pays de Cize, sur les bois et paturages de ce pays, dès lors qu'un arrêté du préfet des Basses-Pyrénées, en date du 13 mars 1809 énonce que la propriété des biens communaux du pays de Cize est établie par des procès verbaux de réformation, dressés en 1672 et 1673 par des commissaires des Eaux et Forêts et confirmés par un arrêt du Conseil du 17 juillet 1677, que ces biens, propriété indivise du pays de Cize doivent être pourvus d'une administration spéciale, et que cet arrêté nomme une commission administrative à l'effet, notamment, de délibérer sur toute action à intenter pour faire valoir les droits de copropriété et de proposer à l'Assemblée générale des Communes les aliénations partielles de communaux qu'il pourrait être utile de consentir.

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• cc · civ2

  N° 74-13.102

  12 avr. 1976

  cassation

  L'inobservation du préliminaire de conciliation devant un tribunal d'instance prévu par l'article 17 modifié de la loi du 25 mai 1838, applicable à la cause, n'est pas une cause de nullité.

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• cc · civ3

  N° 83-17.473

  5 juin 1985

  cassation

  Encourt la cassation, l'arrêt qui, pour refuser de reconnaître à un chemin le caractère de chemin d'exploitation retient d'une part que dans l'acte de vente d'une parcelle bordant ce chemin les vendeurs s'étaient réservé un droit de passage sur une partie de la parcelle vendue de sorte qu'il est ainsi démontré qu'il s'agit d'un chemin de servitude et, d'autre part, que si l'acte d'achat de cette parcelle précise que l'acquéreur devra laisser le passage aux propriétaires riverains, le demandeur n'est pas riverain du chemin, sans rechercher si le chemin, qui aboutissait à des parcelles appartenant au demandeur, ne servait pas exclusivement à l'exploitation ou à la desserte des fonds riverains et s'il présentait un intérêt pour le demandeur.

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• cc · comm

  N° 49-39.306

  25 juil. 1949

  cassation

  Aux termes de l'article 1832 du Code civil, le contrat de société exige, comme conditions essentielles de sa formation, l'intention des parties de s'associer, des apports réciproques faits en vue de la constitution d'un fonds social et la participation de chacun des associés aux bénéfices et aux pertes de l'entreprise. La seule cohabitation, même prolongée, de personnes non mariées qui ont vécu en époux et se sont fait passer pour tels, au regard du public, ne saurait donner naissance entre elles à une société universelle de gains.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE