DAGORT TRANSIT

Si en principe l'autorité administrative a seule compétence pour reconnaître et déclarer l'existence et l'étendue du domaine public et si en conséquence les Tribunaux judiciaires saisis d'une contestation sur ce point doivent surseoir à statuer jusqu'à décision de l'autorité administrative, il en est autrement lorsque la contestation n'est pas sérieuse ou lorsqu'elle ne nécessite pas à titre principal et préalable, une délimitation du domaine public par l'autorité administrative et peut trouver

Une cour d'appel, qui constate que l'acte extrajudiciaire intitulé "signification de lettre missive" précise au preneur que lui est signifié un courrier l'informant de la résiliation du bail pour le 31 mars 2010 et lui recommande de lire avec attention la lettre jointe datée du 29 janvier 2010 portant la référence "Résiliation du bail du 30 avril 1998", retient à bon droit que cette signification constitue un congé valable

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient sa compétence pour connaître d'une infraction prévue et réprimée par les articles 417.2 c et 412 du Code des douanes, dès lors que le contrôle, sur le territoire national, par des agents des Douanes françaises en vue de s'assurer de la conformité avec les documents d'accompagnement d'un transport de marchandises circulant sous le régime suspensif du transit communautaire interne, a révélé l'existence d'une fraude commise à cette occasion (1).

S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU CHAPITRE V DE L'ANNEXE 9 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE CHICAGO DU 7 DECEMBRE 1944, RATIFIEE PAR LA FRANCE LE 13 NOVEMBRE 1946 (J.O. DU 3 JUIN 1947), CHAQUE ETAT CONTRACTANT PEUT LIMITER DANS DES CAS SPECIAUX, LES FACILITES DE TRANSIT SUR SON TERRITOIRE, UNE TELLE DEROGATION NE PEUT S'EXERCER QUE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS. ECHAPPENT A LA FOUILLE DOUANIERE LES BAGAGES REGULIEREMENT EN TRANSIT, LA DECOUVERTE DE MARCHANDISES DONT L'IMPORTATION ET L

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