DAG

• cc · soc

  N° 85-41.822

  7 janv. 1988

  rejet

  En l'état de la proposition à un salarié, au cours d'une période d'essai prolongée, d'un nouveau contrat à durée indéterminée, une cour d'appel, qui a relevé que la notification de la rupture avait été provoquée par la réception d'une lettre par laquelle le salarié sollicitait des éclaircissements sur la portée des relations contractuelles, a pu déduire de ces circonstances que la décision de rupture, prise sans que soit intervenue entre-temps une cause de nature à la justifier, constituait un abus du droit de l'employeur de mettre fin à la période d'essai.

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• cc · soc

  N° 73-40.361

  4 juil. 1974

  rejet

  AYANT RELEVE QUE, PENDANT LA DUREE DE SON CONTRAT, UN REPRESENTANT DE COMMERCE S'ETAIT MIS D'ACCORD AVEC DEUX AUTRES REPRESENTANTS POUR SE SUBSTITUER A LEUR EMPLOYEUR EN USURPANT SA CLIENTELE ET EN CREANT A CET EFFET UNE SOCIETE, LAQUELLE AVAIT PREVENU LES CLIENTS DE L'EMPLOYEUR QU'ELLE CONTINUAIT L'ACTIVITE ANTERIEURE, CE QUI AVAIT PROVOQUE DANS LA CLIENTELE DE L'EMPLOYEUR UNE CONFUSION PREJUDICIABLE A CELUI-CI, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LES MANOEUVRES DE CE REPRESENTANT CONSTITUENT DES FAUTES LOURDES DE NATURE A LE PRIVER DE SON DROIT A INDEMNITE DE CONGES PAYES.

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• cc · soc

  N° 06-45.262

  16 déc. 2008

  rejet

  Il résulte des dispositions de l'article L. 123-1 du code du travail devenu L. 1142-1 du même code, interprété à la lumière des articles 2, paragraphe 3, et 5, paragraphe 1, de la Directive n° 76-207-CEE du 9 février 1976 du Conseil des Communautés européennes relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail, qu'une salariée, pour laquelle une promotion a été envisagée par l'employeur, ne peut se voir refuser celle-ci en raison de la survenance d'un congé de maternité. Doit être approuvée une cour d'appel qui pour décider qu'une salariée était fondée en sa demande de dommages-intérêts pour discrimination, retient, d'une part, que l'employeur ne fournissait aucun élément pour expliquer les raisons pour lesquelles la nomination de la salariée à un poste de responsable de division n'était pas intervenue à son retour de congé de maternité alors qu'elle avait exercé seule l'ensemble des fonctions correspondant à ce poste pendant dix-sept mois dans la continuité de sa candidature retenue en 1994, d'autre part, que le salarié masculin nommé à ce poste venait d'un autre secteur et qu'à son départ à la retraite, un autre collègue masculin avait été préféré

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• cc · comm

  N° 96-30.136

  6 oct. 1998

  rejet

  En l'état d'une déclaration de pourvoi énonçant que le pourvoi a été déclaré devant le greffier en chef du tribunal de grande instance, le signataire de cette déclaration est réputé être la personne qui l'a reçue.

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• cc · civ1

  N° 96-11.250

  10 mars 1998

  cassation

  L'action en constatation de possession d'état, distincte de l'action en réclamation ou en contestation d'état, est ouverte à toute personne justifiant d'un intérêt légitime.

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• cc · soc

  N° 17-24.879

  11 sept. 2019

  cassation

  En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité

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• cc · civ1

  N° 20-19.786

  16 mars 2022

  rejet

  Selon l'article R. 5121-138 du code de la santé publique, l'étiquetage d'un médicament doit comporter, de manière lisible et compréhensible, une mise en garde spéciale si elle s'impose pour ce médicament. Conformément à l'article L. 5121-8 du même code, la validation, par l'autorité de santé, de la notice et de l'étiquetage du produit ne fait pas, à elle seule, obstacle à une responsabilité pour faute du fabricant. Une cour d'appel, qui énonce que la modification de l'excipient d'un médicament justifiait une mise en garde spéciale dès lors que le fabricant et l'exploitant avaient connaissance du risque important de réactions négatives chez une fraction de patients non spécifiquement identifiables, que l'information délivrée aux professionnels de santé n'était pas de nature à assurer celle des patients et que, si la notice répondait aux exigences réglementaires en ce qu'elle mentionnait le mannitol et l'acide citrique dans la composition du nouveau médicament, cette seule mention, dans un texte dense et imprimé en petits caractères, était insuffisante alors que ce changement aurait pu être présenté de manière positive au regard de sa finalité de stabilisation du principe actif et signalé efficacement sur les boîtes, ainsi que par des mentions apparentes dans la notice ou un document supplémentaire joint à celle-ci, a pu en déduire que le fabricant et l'exploitant ont commis une faute

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• cc · comm

  N° 20-12.246

  20 oct. 2021

  rejet

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• cc · civ3

  N° 13-10.930

  12 févr. 2014

  rejet

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• cc · soc

  N° 88-43.438

  17 mars 1993

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE