DAFINE HASSANE

• cc · civ1

  N° 18-20.693

  19 sept. 2018

  rejet

  La liberté d'organiser ses funérailles ne relève pas de l'état des personnes mais des libertés individuelles et la loi du 15 novembre 1887, qui en garantit l'exercice, est une loi de police applicable aux funérailles de toute personne qui décède sur le territoire français. Les intentions du défunt décédé en France déterminent donc l'organisation de ses funérailles

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• cc · cr

  N° 99-84.559

  27 avr. 2000

  cassation

  Justifie sa décision au regard de l'article 222-49, alinéa 1, du Code pénal, la cour d'appel qui prononce la confiscation d'une maison appartenant à un prévenu, déclaré coupable d'infractions à l'article 222-37 du Code pénal, après avoir relevé que les matériaux utilisés pour sa construction et l'achat du terrain ont été financés par des sommes de provenance illicite.

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• cc · pl

  N° 93-81.533

  4 oct. 2002

  rejet

  Lorsqu'elle est saisie, en application des articles 626-3 et 626-4 du Code de procédure pénale, aux fins de réexamen d'un pourvoi, la Cour de cassation statue en l'état des seuls mémoires déposés lors de l'examen initial de ce pourvoi.

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• cc · cr

  N° 95-82.217

  30 avr. 1996

  cassation

  Selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier les droits attachés au placement en garde à vue dès que la personne retenue se trouve en état d'en être informée ; tout retard injustifié dans la mise en oeuvre de cette obligation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. Il s'ensuit que les actes accomplis en méconnaissance de cette formalité substantielle encourent l'annulation(1).

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• cc · comm

  N° 21-21.424

  24 mai 2023

  rejet

  Il résulte des articles L. 632-1, I, alinéa 1, et L. 632-3, alinéa 2, du code de commerce qu'un paiement par chèque effectué par un tiers pour le compte du débiteur, intervenu depuis la date de cessation des paiements, est soumis à l'action en rapport dès lors que les fonds du débiteur ont constitué la contrepartie permettant l'émission de ce chèque et que son bénéficiaire avait connaissance de l'état de cessation des paiements du débiteur. Tel est le cas d'un paiement effectué, par l'avocat du débiteur, avec l'autorisation de celui-ci, par un chèque émis au moyen de fonds appartenant à ce débiteur et déposés sur un sous-compte ouvert à la caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (CARPA)

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• cc · civ1

  N° 11-17.023

  12 sept. 2012

  cassation

  Viole les articles 16 et 17 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et l'article 14 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, la cour d'appel qui relève que cet article 14 dispose que, par exception à l'article 17 de la Convention du 5 octobre 1957, en matière d'état des personnes, les décisions ayant force de chose jugée peuvent être publiées ou transcrites sans exequatur sur les registres de l'état civil et énonce que la requête en exequatur n'a qu'une simple fonction déclaratoire de régularité du jugement étranger en application de l'article 509 du code de procédure civile, quand il lui incombait de vérifier les conditions de régularité internationale du jugement énumérées à l'article 16 de la Convention du 5 octobre 1957, la dispense d'exequatur prévue à la Convention du 10 août 1981 étant sans effet lorsqu'est demandée l'exécution en France de la décision

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• cc · other

  N° 04-00.1

  21 oct. 2005

  other

  Le choc psychologique enduré par une personne en raison de l'importance de la peine encourue pour un crime dont elle se savait innocente n'est pas amoindri par des incarcérations antérieures subies à l'occasion de procédures correctionnelles.

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• cc · cr

  N° 91-84.143

  1 oct. 1991

  cassation

  L'article 7.5° de la Convention franco-belge d'extradition, selon lequel l'étranger arrêté provisoirement sera mis en liberté si, dans le délai de 3 semaines après son arrestation, il ne reçoit pas notification de l'un des documents produits à l'appui de la demande d'extradition, peut être invoqué par la personne réclamée (1).

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• cc · civ2

  N° 09-70.419

  3 mars 2011

  cassation

  L'initiative de la victime d'un accident du travail saisissant la caisse primaire d'assurance maladie d'une requête tendant à l'octroi d'une indemnisation complémentaire sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale équivaut à la citation en justice visée à l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, et interrompt la prescription biennale, peu important qu'une précédente décision ait reconnu le caractère inexcusable de la faute de l'employeur, à l'origine des préjudices dont l'indemnisation est ainsi sollicitée

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• cc · other

  N° 01-99.007

  14 mars 2002

  renvoi

  La Cour européenne des droits de l'homme a relevé que la violation de l'article 6.1 de la Convention consiste, pour les condamnés, à avoir subi une entrave excessive à leur droit d'accès à un tribunal et, donc, à leur droit à un procès équitable. Cette violation, par sa nature et sa gravité, a entraîné pour les condamnés des conséquences dommageables, auxquelles seul le réexamen du pourvoi par la Cour de cassation, statuant en assemblée plénière, peut mettre un terme..

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE