DAD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0255

  N° 07/4155

  15 janv. 2008
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• Cour d'appel de Limoges

  N° 65

  10 avr. 2003

  INSTRUCTION - Contrôle judiciaire - Modalités - Pouvoirs du juge d'instruction L'article 139 du Code de procédure pénale donne la faculté au juge d'instruction, à tout moment, d'imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou partie de celles-ci, modifier une ou plusieurs de ces obligations. Par conséquent, en l'état de l'information, il ne saurait être fait grief au juge des libertés et de la détention de ne pas avoir prévu dans

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 85-18735

  17 juin 1987

  Cassation .

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Accord des parties - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - Validité * BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause faisant échec à la révision - Nullité - Clause fixant le loyer en fonction du chiffre d'affaires (non) * BAIL COMMERCIAL - Prix - Accord des parties - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - Clause d'échelle mobile (non) * BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires Validité La clause d'un bail commerci

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 77-12099

  16 juil. 1979

  Cassation

  AFFACTURAGE - Factor - Subrogation - Règlement judiciaire ultérieur du créancier - Créance née après le règlement judiciaire - Impossibilité de se prévaloir de la subrogation. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Contrats en cours - Continuation - Créance née au profit du débiteur après le règlement judiciaire - Subrogation consentie antérieurement au règlement - Créancier subrogé - Impossibilité de s'en prévaloir. * SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Sub

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE