DA XIEN LON

Aux termes de l'article 9, alinéa 3, de l'ordonnance du 2 février 1945, si le mineur a des coauteurs ou complices majeurs, ces derniers seront, en cas de poursuites correctionnelles, renvoyés devant la juridiction compétente suivant le droit commun. Encourt la censure l'arrêt de la cour d'appel qui, après que le juge d'instruction de Dole s'est dessaisi, s'agissant des mineurs, au profit du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, siège du tribunal pour enfants, énon

Constitue un élément nouveau au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, la révélation, après la condamnation d'une personne pour conduite sans permis à la suite de l'annulation de son permis consécutive à la perte de tous les points l'affectant, qu'il n'avait été constaté la perte de l'intégralité des points qu'en raison d'une erreur administrative

Aux termes de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, l'exigence d'impartialité s'appréciant objectivement. Viole ces dispositions la juridiction qui rejette la demande d'application de l'article 47 du code de procédure civile formée par une partie, alors qu'à la date à laquelle l'affaire avait été plaidée, la partie adverse avait déjà été élue juge ce tribu

La décision du juge de l'exécution qui, tout en ordonnant la mainlevée d'une mesure d'exécution, déboute le débiteur de sa demande de nullité de l'engagement résultant d'un titre notarié au motif, erroné, qu'il serait incompétent pour en connaître, n'a pas autorité de la chose déjà jugée sur cette même demande formulée à l'occasion de l'action en mainlevée d'une nouvelle mesure d'exécution

Seules les condamnations figurant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire sont prises en considération pour l'application de l'article L. 5 du Code électoral dans son ancienne rédaction.