D.T.C

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51102639

  14 déc. 2011

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cadre - Existence d'un groupe de sociétés - Secteur d'activité commun - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Existence de difficultés économiques ou d'une menace sur la compétitivité - Caractérisation - Office du juge Ne donne pas de base légale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1101397

  1 mars 2011

  Rejet

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution abusive ou dilatoire - Amende civile - Dossier de la procédure - Communication au procureur général aux fins de réquisitions CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Action civile - Partie civile - Constitution - Constitution abusive ou dilatoire - Amende civile - Dossier de la procédure - Communication au procureur général aux fins de réquisitions L'article 212-2 du code de procédure pénale donne à la chambre de l'in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001153

  26 mai 2010

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Conditions - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 2142-1 du code du travail que la section syndicale doit comporter au moins deux adhérents, l'un d'eux pouvant être désigné en qualité de représentant de la section syndicale. Doit dès lors être approuvée la décision qui, pour valider l'existence d'une section syndicale, constate qu'un syndicat comporte deux adhérents dont le salarié désigné par la suite

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/01983

  10 juin 2008
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• Cour d'appel de Riom · CT0268

  N° 3

  8 janv. 2008

  POURVOI INSCRIT SOUS LE Nº J 0812529 du 07/03/2008

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• Cour d'appel de Lyon · CT0075

  N° 06/07225

  9 nov. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 14

  4 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/00677

  17 oct. 2001

  BAIL (règles générales) - Cession Doit être considérée comme une cession de bail tout acte juridique emportant transmission du contrat, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit. En l'espèce, le bail contient une clause de substitution ainsi libellée : "le bail- leur autorise le preneur à se substituer toute personne morale de son choix à la condition que ce dernier détienne une participation de plus du tiers du capital et des droits de vote ou dispose d'une minorité de blocage et exerce

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE