D.S.O

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600232

  13 mai 2026

  Rejet

  MANDAT - Agent sportif - Contrat - Qualification - Exclusion - Cas - Simple mission d'assistance et de conseil d'un agent sportif - Mission de mise en relation des parties intéressées à la conclusion d'un contrat sportif - Défaut - Portée - Licence d'agent sportif SPORTS - Activité physique et sportive - Agent sportif - Mandat - Qualification - Exclusion - Cas - Détermination Aux termes de l'article L. 222-7 du code du sport, l'activité consistant à mettre en rapport, contre ré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500114

  6 févr. 2025

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Acte d'huissier - Défaut de signature. - Condition - Démonstration d'un grief OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Acte - Mentions obligatoires - Acte signifié par un clerc d'huissier - Défaut de signature de l'huissier de justice - Portée L'irrégularité tirée du défaut de signature préalable par l'huissier de justice de l'acte signifié par un clerc assermenté est un vice de forme dont l'inobserva

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• Cour d'appel de Paris · D2

  N° 20/02527E

  24 oct. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE