D.R.D.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200957

  29 sept. 2022

  Rejet

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Déclaration de saisine - Dépôt au greffe de la juridiction - Greffe de la juridiction - Notification aux parties de la déclaration de saisine - Cas - Procédure à jour fixe - Effets - Réitérations des formalités propres à la procédure - Nécessité (non) Il résulte des articles 631 et 1032 du code de procédure civile qu'en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi, qui est saisie par une déclaratio

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/013071

  3 déc. 2021

  Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/013471

  19 oct. 2020

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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