D.P. DEPANNAGE

• cc · soc

  N° 87-43.957

  21 mars 1990

  rejet

  Fait une exacte application de l'article 19 du règlement des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale chargées du service des prestations complémentaires du statut national du personnel des industries électriques et gazières le conseil de prud'hommes qui ayant constaté qu'un usage s'était instauré de tenir les assemblées générales des caisses un autre jour que le samedi décide que des salariés d'EDF-GDF ayant participé à l'assemblée générale d'une caisse qui avait duré une journée entière avait droit à une indemnité égale à une journée de salaire.

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• cc · pl

  N° 94-20.302

  30 juin 1995

  annulation

  La défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel et son exercice effectif exige que soit assuré l'accès de chacun, avec l'assistance d'un défenseur, au juge chargé de statuer sur sa prétention. Méconnaît ce principe le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation qui, pour dire n'y avoir lieu à la commission d'office d'un avocat pour la présentation d'une requête en rabat d'arrêts, énonce que la demande, tendant à engager une procédure hors des cas où elle est limitativement admise, alors que, de surcroît, l'irrégularité invoquée n'existe pas, se trouve dépourvue d'objet.

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• cc · soc

  N° 10-60.087

  8 déc. 2010

  cassation

  En l'absence d'accord collectif, le collège désignatif est constitué de tous les membres titulaires du comité d'établissement et de tous les délégués du personnel élus dans le périmètre de ce comité, peu important que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ait été institué sur la base d'un critère géographique coïncidant avec celui retenu pour l'élection des délégués du personnel et non sur celle d'un secteur d'activité. Doit dès lors être cassé, l'arrêt qui, après avoir constaté que l'entreprise constitue un seul établissement pour l'élection du comité d'entreprise et que le périmètre du CHSCT litigieux correspond à un établissement distinct pour la désignation des délégués du personnel, retient que le collège désignatif doit être composé des membres élus du comité d'entreprise et des seuls délégués du personnel de ce dernier établissement

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• cc · comm

  N° 19-25.434

  22 juin 2022

  cassation

  En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés de travaux, fournitures ou services visés à l'article L. 122-20, 2°, du code de la voirie routière, il est fait application, pour les marchés relevant du droit privé, des articles 2 à 4 et 11 à 14 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Cette possibilité n'étant pas prévue pour les contrats de concession, les candidats à un appel d'offres pour un tel contrat ne peuvent donc saisir le juge du référé contractuel, ce qui ne les empêche pas de saisir le juge de droit commun pour faire valoir leurs droits et ne porte donc pas atteinte à leur droit d'accès à un tribunal. Doit être cassée la décision d'un juge du référé contractuel qui, pour déclarer l'action recevable, qualifie de marché un contrat qui ne prévoyait aucune rémunération versée par le concessionnaire d'une autoroute à une entreprise de dépannage, la situation de monopole de l'entreprise de dépannage désignée pour accomplir la mission n'étant pas exclusive de l'existence d'un aléa susceptible d'affecter le volume et la valeur de la demande de dépannage sur la portion d'autoroute concernée

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• cc · cr

  N° 93-81.380

  19 janv. 1994

  rejet

  Les dispositions de l'arrêté du 2 mars 1990, relatif notamment à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien des appareils électroménagers, si elles ne concernent pas le service " après-vente " limité aux seuls appareils commercialisés par l'entreprise à laquelle il est rattaché, s'appliquent en revanche à un service de dépannage indépendant du fournisseur, serait-il proposé à sa clientèle par ce dernier.

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• cc · civ2

  N° 98-15.229

  28 sept. 2000

  rejet

  Le recours contre une décision fixant les honoraires d'un technicien, prévu par l'article 724 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas à être dirigé contre une partie qui n'est plus susceptible d'être elle-même condamnée à supporter des frais d'expertise, au titre de dépens dont la charge a été définitivement fixée.

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• cc · soc

  N° 81-13.647

  31 janv. 1983

  cassation

  En l'état de l'accident mortel du travail survenu à un conducteur d'engin tombé dans un ravin avec le bulldozer qu'il tentait de descendre du plateau d'un camion semi-remorque embourbé sur le bas côté de la route, manque de base légale l'arrêt qui retient la faute inexcusable de l'employeur aux motifs que l'itinéraire d'acheminement présentait un caractère dangereux et que la manoeuvre de dépannage avait été entreprise sans consultation de l'ingénieur des travaux publics, alors que le fait d'avoir suivi cet itinéraire qui était d'ailleurs le seul à pouvoir être emprunté était sans relation directe avec l'accident survenu pendant les opérations ultérieures de dépannage, et que la victime avait de sa seule initiative entrepris ces opérations sans recevoir aucun ordre ni attendre les instructions du chef de travaux présent sur les lieux.

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• cc · soc

  N° 21-14.178

  26 oct. 2022

  cassation

  Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, alors que le salarié invoquait le court délai d'intervention qui lui était imparti pour se rendre sur place après l'appel de l'usager, a écarté la demande en requalification d'une période d'astreinte en temps de travail effectif, sans vérifier si le salarié avait été soumis, au cours de cette période, à des contraintes d'une intensité telle qu'elles avaient affecté, objectivement et très significativement, sa faculté de gérer librement au cours de cette période, le temps pendant lequel ses services professionnels n'étaient pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles

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• cc · cr

  N° 85-94.825

  2 mars 1987

  annulation

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• cc · soc

  N° 71-10.028

  6 juil. 1972

  cassation

  AUX TERMES DES DECRETS DES 30 AVRIL 1949 ET 11 DECEMBRE 1946, LES EMPLOYEURS TENUS DE COTISER A UNE CAISSE POUR LE SERVICE DES CONGES PAYES ET LES INDEMNITES A ACCORDER AUX TRAVAILLEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS EN CAS D'INTEMPERIES, SONT CEUX DONT LES ACTIVITES SONT SPECIFIES SOUS LE NUMERO DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES VISES AUXDITS DECRETS. MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI A REFUSE D'ORDONNER L'AFFILIATION D'UNE SOCIETE DE DEPANNAGE MENAGER A UNE CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT ET DES INTEMPERIES, AU MOTIF QUE CETTE ENTREPRISE A POUR OBJET EXCLUSIF LA REPARATION RAPIDE DES DEFAILLANCES DES INSTALLATIONS DE PLOMBERIE, DE MENUISERIE, D'ELECTRICITE, ACTIVITE QUI NE FIGURE PAS A LA NOMENCLATURE SOUS LES NUMEROS DONT S'AGIT, SANS RECHERCHER QUELLE EST L'ACTIVITE DE LA SOCIETE ET CELLE DE SES OUVRIERS PAR COMPARAISON AVEC CELLE DES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DE LEUR PERSONNEL, NI PRECISER SOUS QUEL NUMERO DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES CETTE ENTREPRISE AURAIT DU ETRE CLASSEE, AU BESOIN PAR ASSIMILATION.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE