D.N.M

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200247

  26 janv. 2022

  Rejet

  INSTRUCTION - Avis de fin d'information - Présentation de réquisitions ou observations complémentaires - Délais applicables - Point de départ - Détermination - Portée Le délai de dix jours, si une personne mise en examen est détenue, accordé aux parties qui ont indiqué qu'elles souhaitaient exercer ce droit conformément au III de l'article 175 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, pour adresser au juge d'instruction des observations co

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/924

  17 déc. 2003

  SERVITUDE - Enclave Aux termes de l'article 682 du Code Civil, l'état d'enclave existe lorsque le propriétaire du fonds n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante. Il résulte d'une l'expertise judiciaire contradictoire que, non seulement le fonds des époux appelants n'est pas enclavé, le Code civil n'ayant pas imposé pour caractériser l'état d'enclave que l'accès à une habitation se fasse nécessairement à l'avant, mais encore que l'accès est suffisant : l'état d'enclave n

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/811

  10 déc. 2003

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs - Information sur les prix - Manquement Aux termes de l'article L 111-1 du Code de la Consommation, tout prestataire de service doit, avant la conclusion d'un contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Par ailleurs, l'article 2 de l'arrêté du 2 mars 1990 impose aux prestataires de service effectuant des travaux dans les locaux d'habitation, d'établir un devis préala

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/678

  27 nov. 2003

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Action directe du vent L'entreprise d'arboriculture intimée a souscrit auprès de la compagnie d'assurance appelante un contrat garantissant divers dommages. La tempête du 27 décembre 1999 a provoqué dans la commune une coupure d'électricité ayant duré 4 jours, entraînant la perte des récoltes de pommes et de poires entreposées dans la chambre froide de l'entreprise. Celle-ci a régularisé une déclaration de sinistre et un expert a été commis

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE