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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201248

  23 nov. 2022

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Annulation de la décision de validation ou d'homologation du plan - Effets - Contrat de travail - Modification - Acceptation tacite - Demande d'annulation du contrat de travail - Possibilité (non) CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Modification pour un motif économique - Acceptation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200136

  2 févr. 2022

  Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

  ACTION CIVILE - Membre de l'enseignement public coupable d'infraction sur ses élèves - Responsabilité civile de l'Etat substituée à celle de l'enseignant - Domaine d'application - Agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) Doit être considéré comme membre de l'enseignement public, au sens de l'article L. 911-4 du code de l'éducation, l'agent territorial spécialisé des écoles maternelles, qui appartient à la communauté éducative, auquel est imputée une faute pénale commise à

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/152547

  8 janv. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900687

  17 avr. 2019

  Cassation partielle sans renvoi

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Listes de candidatures - Alternance des candidats - Représentation équilibrée des femmes et des hommes - Défaut - Sanction - Détermination - Portée Lorsque le tribunal d'instance, saisi du non-respect éventuel par les listes de candidats des prescriptions légales relatives à la parité entre les hommes et les femmes, statue, après qu'il a été

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51002388

  7 déc. 2010

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Entreprises de transport sanitaire - Accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail - Temps de travail effectif - Régime d'équivalence - Coefficient d'équivalence - Application - Domaine d'application - Heures accomplies en dépassement de la limite maximale hebdomadaire de travail COMMUNAUTE EUROPEENNE - Travail réglementation - Salarié - Rep

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE