D-KA

• cc · comm

  N° 15-29.276

  17 janv. 2018

  rejet

  Il résulte des articles L. 713-2 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, que sont interdites, sauf autorisation du propriétaire , la reproduction d'une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement, ainsi que l'exportation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante. Ayant constaté qu'une marque avait été apposée en France, territoire sur lequel elle était protégée, une cour d'appel en a exactement déduit, lors même que les produits ainsi marqués étaient destinés à l'exportation vers la Chine, que la contrefaçon était constituée

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• cc · soc

  N° 16-40.010

  24 mars 2016

  qpcother

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• cc · comm

  N° 21-15.445

  14 juin 2023

  cassation

  En application de l'article 84, alinéa 1, du code de procédure civile, le délai d'appel court à compter de la notification du jugement, qui, pour les parties domiciliées à l'étranger, est augmenté de deux mois et doit respecter les dispositions spéciales prévues pour les notifications à l'étranger

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• cc · civ1

  N° 18-21.664

  14 nov. 2019

  rejet

  Après avoir relevé que le propriétaire de marchandises ayant été endommagées à l'occasion de leur acheminement par le réseau ferroviaire national, à la suite de la rupture d'une caténaire, avait conclu un contrat avec un commissaire de transport, qui avait lui-même contracté avec une société titulaire d'une licence d'entreprise ferroviaire, et retenu que le dommage invoqué par le propriétaire de ces marchandises s'inscrivait dans une chaîne contractuelle qui le rendait utilisateur du réseau ferroviaire, une cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que ledit propriétaire bénéficiait de la prestation de mise à disposition de l'infrastructure ferroviaire fournie par l'établissement public SNCF réseau, en a exactement déduit qu'il devait être regardé comme un usager de ce service public industriel et commercial et que, par suite, la juridiction judiciaire avait compétence pour connaître de l'action en responsabilité exercée à l'encontre de cet établissement public

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• cc · comm

  N° 74-14.070

  27 avr. 1976

  rejet

  Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter une société commerciale, qui s'était adressée à un mandataire pour obtenir la fourniture d'un groupe électrogène d'occasion et qui avait demandé la restitution d'une partie du prix au vendeur auquel elle prétendait l'avoir payé par erreur, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en retenant que c'est en connaissance de cause que l'acheteur avait payé celui qu'elle savait être son véritable fournisseur.

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• cc · soc

  N° 64-11.674

  6 avr. 1965

  other

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• cc · comm

  N° 78-13.888

  19 mai 1980

  rejet

  Une Cour d'appel est saisie du litige en son entier par l'effet dévolutif de l'appel ; elle doit statuer sur le fond, même si elle déclare nul le jugement ; dès lors est irrecevable devant la Cour de Cassation, faute d'intérêt, le moyen tiré de la prétendue nullité du jugement ; Ainsi en est-il, lorsqu'à la suite d'une cassation, les parties étant remises dans l'état antérieur à la décision cassée, l'une d'elles, qui n'était pas tenue de se pourvoir ayant gagné son procès au fond, soutient devant la Cour d'appel de renvoi le moyen que l'arrêt cassé avait rejeté.

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• cc · civ1

  N° 81-10.086

  5 mai 1982

  rejet

  Saisie d'une action en réparation du préjudice subi par un passager blessé, au cours d'un voyage aérien, par l'explosion d'une grenade tombée des mains d'un pirate, les juges du fond ont estimé à bon droit que le fait pour une compagnie aérienne desservant des lignes intérieures françaises, de s'abstenir de tout contrôle à l'embarquement sur la personne et les bagages des passagers, n'était pas une faute inexcusable au sens de l'article 25 de la Convention de Varsovie, ce fait, bien que de nature à entraîner l'application des articles 17 et 22 de la Convention de Varsovie, ne démontrant pas que la compagnie aérienne ait agi avec témérité et avec la conscience de la survenance probable d'un dommage.

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• cc · comm

  N° 74-10.655

  29 avr. 1975

  rejet

  L'ACTION EN RESPONSABILITE EXERCEE CONTRE LE TRANSPORTEUR PAR LA SOCIETE ACQUEREUR DE LA MARCHANDISE PEUT ETRE DECLAREE RECEVABLE DES LORS QUE CETTE SOCIETE N'AGIT PAS EN LA SEULE QUALITE DE PROPRIETAIRE, MAIS QUE, LE VENDEUR AYANT ETE SON MANDATAIRE POUR CONFIER LE SOIN DU TRANSPORT A UN COMMISSIONNAIRE, LA SOCIETE A EU, EN PERSONNE, LA QUALITE D'EXPEDITEUR AU CONTRAT. ET, N'AYANT PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND, LE MOYEN TIRE DE CE QUE CE MANDAT SERAIT RESTE INCONNU DU TRANSPORTEUR, EST IRRECEVABLE.

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• cc · soc

  N° 98-40.104

  1 déc. 1998

  cassation

  L'avenant interprétatif d'un accord collectif signé par l'ensemble des parties à l'accord initial s'impose avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de ce dernier accord aussi bien à l'employeur et aux salariés qu'au juge qui ne peut en écarter l'application.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE