D.K & CO

• cc · civ1

  N° 09-12.849

  1 juil. 2010

  rejet

  Le recours en contribution à la dette, exercé par le co-emprunteur qui acquitte celle-ci, est fondé sur la subrogation légale prévue par l'article 1251 3° du code civil et non sur l'existence, entre les co-obligés, d'un lien contractuel supposant une cause

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• cc · soc

  N° 12-25.686

  18 déc. 2013

  cassation

  En application de l'article 19 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, l'employeur qui a son domicile dans le territoire d'un autre Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre, notamment devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail. Selon l'interprétation faite par la Cour de justice des Communautés européennes des dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, qui est transposable pour l'application du règlement, l'employeur est la personne pour le compte de laquelle le travailleur accomplit pendant un certain temps, en sa faveur et sous sa direction, des prestations en contrepartie desquelles elle verse une rémunération. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient la compétence du juge prud'homal pour connaître d'une demande en paiement des salaires formée par des salariés travaillant en France et dirigée contre une société ayant son siège en Allemagne et qui condamne celle-ci en qualité de coemployeur, dès lors qu'il ne résulte pas de ses constatations une situation apparente de coemploi constituée par une confusion d'intérêts, d'activité et de direction se manifestant par une immixtion de la société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale et permettant de justifier sa compétence

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• cc · civ3

  N° 71-14.771

  6 févr. 1973

  rejet

  EN RELEVANT QUE LA VENTE PORTAIT SUR UNE MAISON EN RUINES, DE FAIBLE VALEUR, QUE SES PROPRIETAIRES, QUI ETAIENT EN INDIVISION SUCCESSORALE ETAIENT UNIS PAR DES LIENS DE PARENTE, QU'IL EXISTAIT DES DIFFICULTES DE COMMUNICATION AVEC CEUX DES COINDIVISAIRES ABSENTS ET QUE L'ACQUEREUR AVAIT VERSE LEUR PART A L'UN DES PRESENTS , QUI SE CONSIDERAIT COMME LE REPRESENTANT DES AUTRES UNE COUR D 'APPEL A PU ESTIMER QUE L'ACQUEREUR AVAIT TRAITE AVEC UN MANDATAIRE APPARENT.

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• cc · comm

  N° 71-12.724

  19 févr. 1973

  rejet

  L'EXCEPTION DE COPROPRIETE D'UN BREVET DONT LA CONTREFACON EST INVOQUEE CONSTITUE UNE DEFENSE AU FOND ET PEUT DONC ETRE SOULEVEE EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE.

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• cc · soc

  N° 13-27.872

  30 sept. 2015

  cassation

  Viole la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs la cour d'appel qui déboute un salarié protégé, licencié pour motif économique, de sa demande afin qu'une société soit déclarée son coemployeur, en retenant que dans son recours devant le ministre du travail, le salarié soutenait que cette société avait la qualité de coemployeur et que le ministre a confirmé la décision de l'inspecteur du travail en ayant connaissance de ce moyen, alors que la décision administrative qui avait autorisé le licenciement du salarié, ne s'était pas prononcée sur une situation de coemploi

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• cc · civ3

  N° 66-11.346

  22 mai 1968

  cassation

  1 ON NE SAURAIT PRETENDRE TARDIVE COMME N'AYANT ETE PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS QU'EN CAUSE D'APPEL, L'EXCEPTION OPPOSEE PAR L'ACQUEREUR ASSIGNE EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION ET TENDANT A LA MISE EN CAUSE DES CO-INDIVISAIRES DU DEMANDEUR DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ESTIMENT QU'EN CONCLUANT EN PREMIERE INSTANCE ET AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, A L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT INTENTEE QUE PAR UN SEUL VENDEUR, L'ACQUEREUR A OPPOSE DE LA SORTE, L'EXCEPTION DILATOIRE DE L'ARTICLE 1670 DU CODE CIVIL PERMETTANT D'EXIGER LA MISE EN CAUSE DE TOUS LES VENDEURS.

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• cc · civ3

  N° 13-11.441

  18 déc. 2013

  cassation

  Méconnaît l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant irrecevable l'appel incident relevé par un assureur, une cour d'appel qui pour mettre hors de cause cet assureur, retient que la recevabilité de l'appel n'étant pas contestée il serait statué sur le fond de l'affaire et que les désordres ayant fait l'objet de réserves, cet assureur ne pouvait garantir son assuré

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• cc · cr

  N° 64-93.855

  22 févr. 1966

  rejet

  Il n'entre pas dans la mission des juges répressifs, lorsqu'un délit a été commis par plusieurs personnes, de déterminer dans quelle mesure chacune d'elles devra, à l'égard de la victime, concourir à la réparation, puisque d'après l'article 55 du Code pénal, chacune d'elles y est tenue pour le tout (1).

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• cc · civ1

  N° 15-26.133

  8 févr. 2017

  cassation

  Méconnaît les articles 125, alinéa 1, 553 du code de procédure civile et L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle une cour d'appel qui, après avoir relevé que certains des coauteurs de deux oeuvres de collaboration n'avaient pas été intimés devant elle, a infirmé le chef du jugement ayant prononcé la résiliation des contrats d'édition et de cession du droit d'adaptation audiovisuelle portant sur ces oeuvres, alors qu'il lui incombait de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel formé par l'éditeur, en tant qu'il était dirigé contre cette disposition, eu égard au lien d'indivisibilité unissant les coauteurs, parties aux contrats litigieux

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• cc · civ3

  N° 65-13.968

  29 févr. 1968

  rejet

  L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L'ACTION POSSESSOIRE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE