D.G.S.

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 19/013221

  5 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000829

  25 juin 2020

  Cassation partielle

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Lois de forme ou de procédure - Application immédiate - Domaine d'application - Article 108 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 - Portée L'article 108 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dépourvu de caractère interprétatif, est applicable aux actes d'exécution forcée postérieurs à l'entrée en vigueur de ce texte, soit le 25 mars 2019 ALSACE-MOSELLE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution sur les biens immeubles - Titre exé

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• Cour d'appel de Reims · 1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION II

  N° 10/00500

  19 nov. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · CT0643

  N° 222

  22 oct. 2008

  BAIL (règles générales) - Perte de la chose - Perte totale - Perte survenue par cas fortuit ou par la faute d'une partie - / JDF Si en vertu de l'article 1721 du code civil, il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand bien même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail ; il résulte de l'article 1722 du même code que si pendant la durée du bail la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résil

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• Tribunal d'instance de Niort · CT0168

  N° 146

  25 juin 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 30

  30 janv. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 218

  24 oct. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 129

  27 juin 2007
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• Cour d'appel de Pau · CT0229

  N° 05/01500

  3 mai 2007

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Pharmacien biologiste - /JDF Dès lors que l'appelant exerce l'activité de directeur de laboratoire d'analyses biologiques médicales sous forme de société d'exercice libéral à responsabilité limitée, il doit être assujetti en sa qualité de pharmacien libéral au régime spécial des pharmaciens. Dès lors qu'aucun texte n'exclut le cumul d'assujettissement, il relève également en tant que

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• Cour d'appel de Rouen · CT0028

  6 avr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE