D.G.L.

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 08

  N° 22/014201

  30 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/016181

  17 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 22/34

  4 mars 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100836

  16 sept. 2021

  Cassation partielle

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Préjudice économique - Préjudice économique subi par une épouse et ses enfants du fait du décès de son mari - Montant - Diminution - Exclusion - Cas - Revenus tirés de la pension de réversion versée du chef du premier conjoint INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Préjudice économique - Préjudice économique subi par une épouse et ses enfants du fait du décès de son mari - Fixation - Critères - Détermination Viol

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• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 20/006871

  7 sept. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/008471

  9 nov. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/03060

  24 nov. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CT0193

  N° 845

  14 nov. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/03839

  3 mars 2003

  CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle Les cautions ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 2018 du Code civil déterminant les caractéristiques que doivent offrir les cautions présentées par le débiteur principal dès lors que ce texte protecteur des seuls intérêts du créancier vis-à-vis de l'emprunteur ne peut permettre aux cautions de se soustraire de leurs engagements CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 00-83739

  27 juin 2001

  Rejet et cassation

  CONCUSSION - Perception indue - Maire - Ordre de paiement d'indemnités de fonction au profit de conseillers municipaux (non). MAIRE - Concussion - Perception indue - Ordre de paiement d'indemnités de fonction au profit de conseillers municipaux (non) ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Concussion - Perception indue - Maire - Ordre de paiement d'indemnités de fonctio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE